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Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
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Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Avec des amis, vous voulez fonder une association culturelle en Italie pour des concerts, du théâtre ou de la lecture.
- La banque demande les statuts de l’association avant d’ouvrir un compte.
- Votre groupe se réunit depuis des années de façon informelle et vous voulez en faire une vraie association.
- Il vous faut un acte constitutif et des statuts d’association culturelle sans passer par un notaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date de l’assemblée
- Lieu de la réunion
- Membres fondateurs, pour chacun nom et prénom, codice fiscale, lieu et date de naissance, adresse
- Nom de l’association
- Siège de l’association (commune et adresse)
- Durée du mandat du conseil (p. ex. trois ans)
- Premier conseil d’administration, noms et fonctions
- Président élu (nom et prénom)
- Codice fiscale du président (code fiscal italien)
- Cotisation de la première année (montant)
- Buts et activités de l’association
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Faut-il un notaire pour créer une association culturelle en Italie ?
- Non : pour une association non reconnue, un acte sous seing privé suffit, à savoir l’acte constitutif et les statuts signés par tous les fondateurs. On les enregistre ensuite dans un bureau de l’Agenzia delle Entrate, en payant le droit d’enregistrement fixe de 200 € et le droit de timbre, et le code fiscal de l’association se demande avec le formulaire AA5/6. Le notaire n’est nécessaire que pour obtenir la personnalité juridique, qui exige un acte public et la reconnaissance de la préfecture ou de la région.
- Qui répond des dettes d’une association non reconnue en Italie ?
- Pour les obligations de l’association, les tiers peuvent se payer sur le fonds commun ; en outre, les personnes qui ont agi au nom et pour le compte de l’association, en général le président et ceux qui signent les contrats, en répondent personnellement et solidairement (art. 38 du code civil italien). Les simples membres n’en répondent pas sur leurs biens. Les statuts le rappellent à l’article 11 ; qui prend des engagements importants pour l’association devrait les faire approuver par le conseil.
- Ces statuts permettent-ils d’inscrire l’association au RUNTS comme APS ou ODV ?
- Non. Pour devenir un organisme du tiers secteur, par exemple une association de promotion sociale ou une organisation de bénévolat, et s’inscrire au registre national du tiers secteur (RUNTS), les statuts doivent contenir les clauses exigées par le décret législatif italien 117/2017, que ce modèle ne prévoit pas. Ce sont des statuts pour une association culturelle non reconnue ordinaire. Pour un club sportif, il existe le modèle d’association sportive d’amateurs, avec les clauses propres au sport.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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