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Décision de transfert du siège dans la même commune pour une S.r.l. (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration d’une S.r.l. italienne dont les statuts n’indiquent comme siège que la commune : la décision en italien qui transfère le siège à une nouvelle adresse dans la même commune, sans notaire (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil italien), avec la date d’effet et la charge de déposer la déclaration au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Si les statuts donnent l’adresse complète, ou si le siège part dans une autre commune, il faut modifier les statuts devant notaire, ce que ce document ne couvre pas.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre société en Italie déménage dans un nouveau bureau de la même ville et doit changer l’adresse de son siège.
- Votre comptable vous demande la décision écrite de l’administrateur sur la nouvelle adresse.
- Le bail du bureau se termine et la société part dans une autre rue de la même ville.
- Il vous faut une décision pour changer l’adresse du siège d’une société sans passer chez le notaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Adresse du siège
- Montant du capital
- Codice fiscale de la société (aussi son numéro au registre des entreprises)
- Numéro REA (répertoire économique et administratif de la chambre de commerce)
- Date de l’assemblée
- Qui administre la société
- Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
- Nouvelle adresse du siège (dans la même commune)
- Date d’entrée en vigueur
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Faut-il un notaire pour transférer le siège d’une S.r.l. italienne dans la même commune ?
- Non, si les statuts n’indiquent comme siège que la commune : le changement d’adresse est décidé par l’organe d’administration et déclaré au registre des entreprises (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil), sans modifier les statuts. Le notaire est nécessaire si les statuts donnent la rue et le numéro, ou si le siège part dans une autre commune : les statuts sont alors modifiés par une décision des associés en forme notariée. Le document demande d’abord de vérifier ce que disent les statuts.
- Dans quel délai la nouvelle adresse d’une société italienne se déclare-t-elle au registre ?
- Dans les trente jours de la décision, par la Comunicazione unica signée numériquement par l’administrateur, qui transmet aussi le changement à l’Agenzia delle Entrate, à l’INPS et à l’INAIL. La chambre de commerce demande ses formulaires, pas la décision elle-même, qui reste dans les archives de la société. Le document prouve qui a décidé et quand ; le dépôt se fait sur le portail de la chambre de commerce, en personne ou par un intermédiaire habilité.
- Qui décide du transfert si les statuts de la société italienne le réservent aux associés ?
- Si les statuts réservent aux associés même un transfert dans la commune, c’est l’assemblée qui décide, aux majorités prévues, et ce document ne doit pas servir : il faut un procès-verbal d’assemblée. Sans une telle clause, la décision revient à l’organe d’administration, c’est-à-dire l’administrateur unique ou le conseil à la majorité. Dans les sociétés à plusieurs administrateurs agissant conjointement ou séparément, la décision suit les règles statutaires sur l’administration.
Comment signer ce document
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