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Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)

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Procès-verbal
Grèce
Entreprises
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Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.

  • Pays d’utilisation : Grèce
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre société IKE en Grèce transfère son siège dans une autre commune.
  • L’entreprise déménage dans de nouveaux locaux dans une autre ville et les statuts doivent être modifiés.
  • Les associés doivent voter le transfert et le faire inscrire au registre GEMI.
  • Vous voulez la décision des associés qui modifie les statuts pour indiquer le nouveau siège.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Nom de la société
  • AFM de la société (numéro fiscal grec)
  • Centre des impôts de la société (DOY)
  • Numéro GEMI de la société (registre grec des entreprises)
  • Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
  • Ville
  • Date
  • Mode de décision : en assemblée (convocation 8 jours à l’avance) ou sans assemblée, avec la signature de tous les associés
  • Associés et parts détenues par chacun (en assemblée : présents ou représentés)
  • Nouveau siège (commune)
  • Nouvelle adresse de la société
  • Droit d’occupation des nouveaux locaux (p. ex. bail ou prêt à usage)
  • Article des statuts relatif au siège (numéro)
  • Nouvelle rédaction de l’article relatif au siège
  • Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
  • Nombre total de parts sociales de la société
  • Parts votant pour
  • Associés ayant voté contre (ou « aucun »)

Aperçu

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Questions fréquentes

Une IKE doit-elle modifier ses statuts lorsqu’elle change d’adresse dans la même commune ?
Non, si les statuts ne désignent comme siège que la commune, ce qui est le cas habituel. La nouvelle adresse dans la même commune est alors déclarée à l’AADE, le fisc grec, et reportée au dossier GEMI de la société sans décision des associés. Si les statuts indiquent aussi la rue et le numéro, même un déménagement dans la commune exige une modification. Ce document vise un transfert dans une autre commune, où l’article sur le siège change toujours.
Combien de parts faut-il pour transférer le siège d’une IKE dans une autre commune ?
Au moins les deux tiers de toutes les parts de la société, et pas seulement de celles des présents, car le transfert modifie les statuts (art. 68, par. 2, et 72, par. 5, de la loi grecque 4072/2012). La décision est prise en assemblée convoquée au moins 8 jours à l’avance, ou sans assemblée si tous les associés signent le procès-verbal. Un procès-verbal sans assemblée signé par la seule majorité est nul (art. 74).
Comment le transfert du siège d’une IKE dans une autre commune est-il inscrit au GEMI ?
En ligne, sur services.businessportal.gr, par la personne que la décision mandate : on téléverse le procès-verbal et les statuts consolidés. Le ministère propose aussi des actes types de modification (décision ministérielle 143195/2021), qui se remplissent uniquement en ligne. Le nouveau siège est déclaré à l’AADE une fois la modification inscrite au GEMI, et si la nouvelle commune relève d’un autre service des impôts (DOY), le service compétent change aussi.
Les associés d’une IKE peuvent-ils signer le procès-verbal depuis des villes différentes ?
Oui. Le PDF peut être signé gratuitement sur docs.gov.gr par son service de certification des accords privés : un associé le téléverse, désigne les autres par leur AFM (numéro fiscal), et chacun signe avec ses identifiants Taxisnet. La certification a la valeur d’une signature légalisée dans un KEP (centre de services aux citoyens), mais ce n’est pas une signature électronique qualifiée. Si les statuts le permettent, les signatures peuvent aussi être remplacées par un échange d’e-mails.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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