Procès-verbal des associés d’une IKE approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat (Grèce)

Quand utiliser ce document

• ·Vous dirigez une société IKE en Grèce et les associés doivent approuver les comptes de l’exercice écoulé.
• ·Votre société a fait un bénéfice et les associés doivent décider de la part à distribuer en dividendes.
• ·Votre IKE a clôturé l’exercice en perte et les associés doivent décider comment la traiter.
• ·Il vous faut un procès-verbal signé des associés approuvant les comptes annuels pour le dépôt au registre GEMI.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Nom de la société
• ·AFM de la société (numéro fiscal grec)
• ·Centre des impôts de la société (DOY)
• ·Numéro GEMI de la société (registre grec des entreprises)
• ·Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
• ·Ville
• ·Date
• ·Mode de décision : en assemblée (convocation 8 jours à l’avance) ou sans assemblée, avec la signature de tous les associés
• ·Associés et parts détenues par chacun (en assemblée : présents ou représentés)
• ·Exercice
• ·Total du bilan
• ·Résultat net (bénéfice ou perte)
• ·Affectation du bénéfice ou couverture de la perte
• ·Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
• ·Nombre total de parts sociales de la société
• ·Parts votant pour
• ·Associés ayant voté contre (ou « aucun »)

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