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Procès-verbal d’assemblée de S.r.l. approuvant les comptes annuels (Italie)

Procès-verbal
Italiano
Italie
Entreprises
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Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui approuvent les comptes annuels : le procès-verbal en italien de l’assemblée ordinaire, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, résultat de l’exercice et affectation du bénéfice ou couverture de la perte. Les comptes sont présentés aux associés dans les 120 jours de la clôture, ou 180 si les statuts le permettent (art. 2478-bis du code civil italien), et déposés au registre des entreprises dans les trente jours de l’approbation. Les comptes, préparés par l’organe d’administration, sont joints.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Les comptes annuels de votre société en Italie sont prêts et les associés doivent les approuver.
  • Votre comptable vous demande le procès-verbal de l’assemblée pour déposer les comptes.
  • L’exercice se termine par un bénéfice et les associés doivent décider de son affectation.
  • Il vous faut un procès-verbal d’assemblée des associés approuvant le bilan.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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  • Date de l’assemblée
  • Heure de l’assemblée
  • Lieu de la réunion
  • Exercice
  • Date de clôture de l’exercice
  • Président de séance
  • Secrétaire de séance
  • Comment l’assemblée a été convoquée
  • Capital social représenté (en pourcentage)
  • Associés présents (en personne ou par procuration) et leurs parts
  • Résultat net (bénéfice ou perte)
  • Résultat du vote
  • Affectation du bénéfice ou couverture de la perte
  • Heure de clôture de l’assemblée
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Dans quel délai une S.r.l. italienne doit-elle approuver et déposer ses comptes ?
L’organe d’administration présente les comptes aux associés dans les 120 jours de la clôture ; les statuts peuvent permettre 180 jours aux sociétés qui établissent des comptes consolidés ou pour des besoins particuliers liés à leur structure et à leur objet, que les administrateurs doivent motiver (art. 2364 et 2478-bis du code civil). Pour un exercice clos le 31 décembre, le délai ordinaire tombe le 30 avril. Dans les trente jours de l’approbation, les comptes et le procès-verbal sont déposés au registre des entreprises.
Comment affecter le bénéfice dans le procès-verbal d’approbation des comptes d’une S.r.l. italienne ?
D’abord, un vingtième du bénéfice va à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne un cinquième du capital social (art. 2430 du code civil, applicable à la S.r.l.) ; si le capital est inférieur à 10 000 €, au moins un cinquième du bénéfice, jusqu’à ce que réserve et capital atteignent ensemble 10 000 € (art. 2463, alinéa 5). Le reste peut être distribué, mis en réserve ou reporté par les associés, dans les limites des statuts ; une perte est couverte par les réserves ou reportée. Si les associés décident de distribuer des bénéfices, le procès-verbal s’enregistre à l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours, avec le droit d’enregistrement fixe de 200 € et le droit de timbre.
Tous les associés doivent-ils signer le procès-verbal d’approbation des comptes d’une S.r.l. italienne ?
Non : il est signé par le président de l’assemblée et le secrétaire qui le rédige, puis transcrit dans le livre des décisions des associés. L’assemblée est valable si elle a été convoquée selon les statuts ou, sans convocation, si tout le capital est présent et que tous les administrateurs et contrôleurs sont présents ou informés sans opposition (assemblée totalitaire, art. 2479-bis du code civil). Le dépôt au registre se fait avec une signature numérique, le plus souvent par le comptable ou un intermédiaire.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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