DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Publié parDocMuse
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- L’exercice de votre société en France est clos et ses comptes doivent maintenant être approuvés.
- Votre SAS ou SARL a fait un bénéfice et les associés doivent décider de verser ou non des dividendes.
- Votre EURL ou SASU n’a qu’un associé, qui doit tout de même constater par écrit l’approbation des comptes.
- Vous voulez rédiger le procès-verbal d’approbation des comptes avant de les déposer en ligne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Forme de la société
- Montant du capital
- Siège social actuel de la société
- Immatriculation (RCS, ville du greffe et SIREN)
- Auteur des décisions
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Lieu de l’assemblée générale
- Président de séance
- Associés présents ou représentés, avec leurs parts ou actions
- Résumé des débats (en assemblée)
- Résultat du vote (en assemblée)
- Date de clôture de l’exercice approuvé
- Résultat de l’exercice
- Montant du bénéfice ou de la perte
- Affectation du bénéfice ou couverture de la perte
- Dividendes des trois exercices précédents, dont la part éligible et la part non éligible à l’abattement de 40 % (ou « néant »)
- Conventions entre la société et un dirigeant ou un associé à approuver (le cas échéant)
- Ville
- Date
- Signataires (l’associé unique ; en assemblée, le gérant ou le président et le président de séance ; pour un acte signé de tous, chaque associé)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai approuver les comptes annuels d’une SAS ou d’une SARL ?
- Dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans une SARL, le délai peut être prolongé par décision de justice, demandée par le gérant avant son expiration (article L. 223-26 du code de commerce). Dans une SAS, les statuts fixent les modalités des décisions collectives ; dans une SASU, l’associé unique approuve les comptes dans le même délai. Les comptes approuvés se déposent ensuite dans le mois, ou dans les deux mois par voie électronique.
- Pourquoi le procès-verbal rappelle-t-il les dividendes des trois derniers exercices ?
- Parce que l’article 243 bis du code général des impôts impose de rappeler, dans les résolutions sur l’affectation du résultat de chaque exercice, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, avec la part éligible et la part non éligible à l’abattement de 40 %. Si aucun dividende n’a été versé, écrivez « néant ». Le procès-verbal rappelle aussi la dotation de la réserve légale : 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital (article L. 232-10 du code de commerce).
- L’associé unique d’une EURL doit-il rédiger ce procès-verbal ?
- Il approuve les comptes par une décision consignée au registre, et ce document peut servir à la rédiger. Mais lorsque l’associé unique, personne physique, est aussi le seul gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois, de l’inventaire et des comptes annuels qu’il a signés vaut approbation (article L. 223-31 du code de commerce) : il lui suffit alors de déposer ces documents, avec l’affectation du résultat.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
- Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)
Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
- Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)
Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
- Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
- Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
- Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.