Procès-verbal de clôture de liquidation (France)

Quand utiliser ce document

• ·La liquidation de votre société en France est terminée, les dettes sont payées et vous voulez la clôturer.
• ·Le liquidateur a établi les comptes définitifs, que les associés doivent approuver en lui donnant quitus.
• ·Il reste de l’argent après la liquidation et il faut le répartir entre les associés.
• ·Vous voulez le procès-verbal de clôture de liquidation pour demander la radiation de la société.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Nom de la société
• ·Forme de la société
• ·Montant du capital
• ·Siège social actuel de la société
• ·Immatriculation (RCS, ville du greffe et SIREN)
• ·Auteur des décisions
• ·Date de l’assemblée
• ·Heure de l’assemblée
• ·Lieu de l’assemblée générale
• ·Président de séance
• ·Associés présents ou représentés, avec leurs parts ou actions
• ·Résumé des débats (en assemblée)
• ·Résultat du vote (en assemblée)
• ·Liquidateur
• ·Adresse du liquidateur
• ·Date du bilan de clôture de liquidation
• ·Répartition du boni de liquidation entre les associés (ou « il ne reste rien »)
• ·Dépositaire des livres après la liquidation (nom et adresse)
• ·Ville
• ·Date
• ·Signataires (l’associé unique ; en assemblée, le gérant ou le président et le président de séance ; pour un acte signé de tous, chaque associé)

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