Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)

Quand utiliser ce document

• ·Vous voulez arrêter l’activité de votre société en France et la fermer tant qu’elle peut encore payer ses dettes.
• ·Les associés sont d’accord pour dissoudre la société avant son terme et doivent nommer un liquidateur.
• ·Vous partez à la retraite ou changez de projet et votre SASU ou EURL n’a plus de raison d’exister.
• ·Vous voulez le procès-verbal de dissolution anticipée avant de la déclarer en ligne.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Nom de la société
• ·Forme de la société
• ·Montant du capital
• ·Siège social actuel de la société
• ·Immatriculation (RCS, ville du greffe et SIREN)
• ·Auteur des décisions
• ·Date de l’assemblée
• ·Heure de l’assemblée
• ·Lieu de l’assemblée générale
• ·Président de séance
• ·Associés présents ou représentés, avec leurs parts ou actions
• ·Résumé des débats (en assemblée)
• ·Résultat du vote (en assemblée)
• ·Date d’effet de la dissolution
• ·Liquidateur
• ·Date et lieu de naissance du liquidateur
• ·Adresse du liquidateur
• ·Rémunération du liquidateur (ou « aucune »)
• ·Siège de la liquidation (adresse de correspondance)
• ·Ville
• ·Date
• ·Signataires (l’associé unique ; en assemblée, le gérant ou le président et le président de séance ; pour un acte signé de tous, chaque associé)

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