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Décision de demander la radiation d’une société dormante (Chypre)
Publié parDocMuse
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La décision par laquelle une société chypriote dormante demande au registre des sociétés de la radier selon l’article 327 de la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société, la date depuis laquelle elle n’a plus d’activité, une déclaration qu’elle n’a ni actifs ni dettes et a rempli ses obligations, qui dépose la demande, et les signatures. Le registre publie la radiation à venir au Journal officiel, et la société est radiée trois mois plus tard sans opposition. Une société avec des actifs ou des dettes doit plutôt être liquidée par un praticien de l’insolvabilité agréé.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre société à Chypre n’a plus d’activité depuis longtemps et vous voulez la faire radier.
- La société n’a plus ni actifs ni dettes et les associés veulent la fermer sans liquidation.
- Vous avez créé une société pour un projet qui n’a jamais démarré et voulez la retirer du registre.
- Vous avez besoin de la décision de la société pour demander la radiation au registre des sociétés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Numéro d’immatriculation de la société (HE)
- Siège social actuel de la société
- Ville
- Date
- Mode de décision : par le conseil d’administration ou les associés, en réunion ou par écrit
- Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
- Date depuis laquelle la société n’exerce plus aucune activité
- Actif et dettes de la société
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
- Résultat du vote
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand une société peut-elle être radiée sans liquidation à Chypre ?
- Lorsqu’elle est dormante et n’a plus rien : aucune activité, aucun actif ni compte bancaire ouvert, aucune dette et aucune affaire en cours, et qu’elle a rempli ses obligations envers le registre des sociétés, le département des impôts et l’assurance sociale. Les administrateurs demandent alors la radiation selon l’article 327 de la loi sur les sociétés. Si la société a des actifs à répartir ou des dettes à payer, la voie est une liquidation, avec un praticien de l’insolvabilité agréé nommé liquidateur.
- Comment demander la radiation d’une société à Chypre ?
- Les administrateurs déposent le formulaire HE60, en ligne ou auprès du département du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle, avec les frais correspondants. Auparavant, la société doit avoir réglé ses obligations envers le département des impôts, l’assurance sociale et ses créanciers, déposé ses déclarations annuelles et autres formulaires au registre, et ne faire l’objet d’aucune injonction. Le registre publie la radiation à venir au Journal officiel, et la société est radiée une fois trois mois écoulés sans opposition. D’ici là, la demande peut être retirée avec le formulaire HE61.
- Une société radiée à Chypre peut-elle être réinscrite au registre ?
- Oui, mais une société radiée à la demande de ses administrateurs ne peut être réinscrite que par le tribunal. Toute personne intéressée, comme un administrateur ou un créancier, peut le demander dans les 20 ans de la radiation, et le tribunal réinscrit la société si elle exerçait une activité ou fonctionnait lors de sa radiation, ou si cela est par ailleurs juste. La réinscription administrative par le registre, dans les 24 mois, ne vaut que pour les sociétés que le registre a radiées lui-même, pour documents non déposés, droit annuel impayé ou inactivité. C’est pourquoi la demande de radiation ne se fait que lorsque la société n’a vraiment plus rien.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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