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Mise en demeure de payer entre entreprises (Chypre)
Publié parDocMuse
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La lettre par laquelle une entreprise à Chypre met en demeure une autre de payer des factures échues : l’origine de la dette, la liste des factures, le principal, les intérêts de retard, l’indemnité pour frais de recouvrement, un délai et le compte à créditer. Selon la loi 123(I)/2012, les intérêts au taux de référence de la BCE plus huit points de pourcentage et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus sans aucun rappel. Elle vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile avant une demande en paiement, avec 14 jours pour répondre par écrit. Elle part en recommandé ou en main propre contre signature ; sans réponse, une action devant le tribunal de district suit.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un client professionnel à Chypre n’a pas payé vos factures et l’échéance est passée.
- Un client promet sans cesse de payer, mais plusieurs factures restent impayées.
- Vos relances par téléphone et par courriel restent sans réponse et vous voulez aussi réclamer des intérêts de retard.
- Vous voulez envoyer une mise en demeure de payer à une autre entreprise avant d’aller en justice.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Créancier
- Adresse du créancier
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Fondement de l’obligation
- Liste des factures
- Montant principal
- Montant en toutes lettres
- Intérêts de retard à ce jour
- Indemnité pour frais de recouvrement
- Délai de paiement (jours)
- IBAN
- Pièces jointes
- Représentant du créancier
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quel taux d’intérêt s’applique aux retards de paiement entre entreprises à Chypre ?
- Le taux de référence de la Banque centrale européenne plus huit points de pourcentage (loi 123(I)/2012). Le taux de référence est le taux principal de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Les intérêts sont simples et courent à partir du lendemain de l’échéance ; pour les calculer, vérifiez le taux de la BCE pour chaque semestre de retard.
- Comment envoyer une mise en demeure de payer à une autre entreprise à Chypre ?
- Par lettre recommandée ou en main propre contre signature à l’adresse de l’entreprise, idéalement avec aussi une copie par e-mail. Gardez une copie et la preuve d’envoi ou l’accusé de réception signé, car ils seront nécessaires si l’affaire va en justice. La mise en demeure vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile avant une demande en paiement : le débiteur a 14 jours pour répondre par écrit, avec ses motifs s’il conteste la créance, et ne pas suivre ce protocole peut entraîner des sanctions sur les frais ou une suspension de l’action. Sans paiement ni réponse, une action devant le tribunal de district suit.
- À partir de quand les intérêts de retard sont-ils dus à Chypre si aucune date de paiement n’a été convenue ?
- Lorsque le contrat ne fixe ni date ni délai de paiement, la loi 123(I)/2012 rend le paiement exigible 30 jours après la réception de la facture ou des biens ou services, la date la plus tardive étant retenue, et les intérêts courent dès le lendemain sans aucun rappel. Ne laissez toutefois pas traîner les vieilles factures : selon la loi 66(I)/2012, une créance contractuelle se prescrit par six ans, et la loi prévoit un délai plus court pour certaines créances.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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