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Sommation de payer entre professionnels (Roumanie)
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La sommation par laquelle une société roumaine réclame à une autre des factures impayées, rédigée comme l’étape qu’exige l’injonction de payer (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) : 15 jours pour payer, envoi par huissier ou par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception. Elle réclame la créance, les intérêts de retard au taux de référence de la banque centrale majoré de 8 points et l’indemnité pour frais de recouvrement de la loi n° 72/2013.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un client professionnel en Roumanie n’a pas réglé à temps les factures de votre société.
- Une autre entreprise promet sans cesse de payer les factures en retard, mais l’argent n’arrive jamais.
- Vous voulez réclamer des intérêts de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement à une société qui paie en retard.
- Votre société veut envoyer une sommation de payer avant de demander au tribunal une injonction de payer.
Ce que vous remplissez
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- Intérêts de retard à ce jour
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Questions fréquentes
- Pourquoi faut-il envoyer une sommation avant une injonction de payer ?
- Parce que sans elle, la demande d’injonction de payer est rejetée. Le Code de procédure civile roumain exige que le débiteur soit sommé de payer dans les 15 jours, par huissier ou par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception (art. 1015), et la preuve de la remise de la sommation doit être jointe à la demande (art. 1017(2)).
- Quels intérêts peut-on réclamer à une société qui paie en retard ?
- Entre professionnels, l’intérêt légal de retard est égal au taux de référence de la Banque nationale de Roumanie majoré de 8 points de pourcentage, sauf convention contraire des parties (ordonnance du gouvernement roumain n° 13/2011, art. 3(2¹), introduit par la loi n° 72/2013). En outre, le créancier peut réclamer l’équivalent en lei, à la date du paiement, de 40 euros à titre d’indemnité minimale pour frais de recouvrement (art. 10 de la loi n° 72/2013).
- Que se passe-t-il après les 15 jours si la société débitrice ne paie pas ?
- Le créancier dépose la demande d’injonction de payer devant le tribunal qui serait compétent pour la créance elle-même – en général le tribunal local, et le tribunal départemental pour les créances importantes –, avec les factures, le contrat ou d’autres documents établissant la créance, et la preuve de la sommation. La procédure est simplifiée et rapide ; le débiteur peut présenter une défense, et l’injonction de payer délivrée est exécutoire.
Comment signer ce document
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