Lettre avant action à une société pour une facture impayée (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Une société en Angleterre ou au pays de Galles n’a pas payé votre facture et ignore vos relances.
• ·Le client promet sans cesse de payer et vous voulez fixer un dernier délai avant d’aller au tribunal.
• ·Vous voulez réclamer les intérêts légaux et l’indemnité sur une facture professionnelle impayée.
• ·Vos factures à une autre entreprise sont impayées depuis des mois et vous voulez une mise en demeure formelle.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Nom du signataire pour votre entreprise
• ·Nom de votre entreprise (société, LLP ou nom commercial)
• ·Adresse de votre entreprise (numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Code postal de votre entreprise
• ·Date
• ·Nom de l’autre entreprise (société ou LLP)
• ·Son siège ou adresse professionnelle, avec code postal
• ·Numéro(s) et date(s) des factures impayées
• ·Accord en vertu duquel vous avez fourni (par exemple contrat du … ou bon de commande)
• ·Ce que vous avez fourni
• ·Montant dû
• ·Date d’échéance
• ·Intérêts réclamés
• ·Intérêts de retard à ce jour
• ·Somme forfaitaire de la section 5A, seulement avec les intérêts légaux (40 £, 70 £ ou 100 £ par facture ; total)
• ·Montant total
• ·Coordonnées de paiement (titulaire, sort code, numéro de compte, référence)
• ·Pièces jointes
• ·Numéro d’immatriculation de la société ou de la LLP, le cas échéant
• ·Adresse du siège (registered office), le cas échéant

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