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Notification de résiliation d’un contrat commercial (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais
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Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles qui met fin à un contrat avec un fournisseur, un client ou une autre entreprise, soit avec le préavis prévu au contrat, soit parce que l’autre partie l’a gravement violé. La lettre désigne le contrat et la clause invoquée, la date de fin, décrit l’éventuel manquement et rappelle que les paiements dus et les clauses qui survivent demeurent. Respectez la clause de notification quant à l’adresse, au mode et au délai, et gardez la preuve de la remise. Résilier pour un manquement pas assez grave peut constituer soi-même un manquement : faites-vous conseiller en cas de doute.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez mettre fin à un contrat avec un fournisseur en Angleterre ou au pays de Galles en respectant le préavis.
- L’autre entreprise a gravement manqué au contrat et vous voulez le résilier.
- Un contrat de services se renouvelle tacitement et vous voulez donner congé avant le renouvellement.
- Vous voulez un avis écrit qui met fin à un contrat commercial et demande la restitution de vos biens.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom du signataire pour votre entreprise
- Nom de votre entreprise (société, LLP ou nom commercial)
- Adresse de votre entreprise (numéro et rue)
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- Nom de l’autre entreprise (société ou LLP)
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- Date du contrat
- Motif de la résiliation
- Date de fin
- Clause invoquée (numéro)
- Le manquement, avec les dates, et toute mise en demeure antérieure
- Ce que vous demandez à l’autre partie (restitution de biens, paiement d’une dernière facture)
- Adresse e-mail de l’autre entreprise pour les notifications
- Numéro d’immatriculation de la société ou de la LLP, le cas échéant
- Adresse du siège (registered office), le cas échéant
Questions fréquentes
- Comment notifier une résiliation dans un contrat commercial en Angleterre et au pays de Galles ?
- Suivez exactement la clause de notification : destinataire, adresse, mode (courrier, remise en main propre, e-mail) et moment où elle est réputée reçue ; comptez le préavis à partir de là. Si le contrat ne dit rien, envoyez-la au siège ou à l’adresse principale de l’autre partie en first class avec certificat de dépôt, et par e-mail, en gardant des copies.
- Puis-je résilier un contrat commercial par anticipation parce que l’autre partie l’a violé ?
- Seulement si le contrat prévoit un droit de résiliation pour ce manquement ou si celui-ci est assez grave pour toucher l’essence du contrat. Résilier sans ce droit peut faire de vous la partie défaillante, redevable de dommages-intérêts. Beaucoup de contrats exigent d’abord une mise en demeure écrite de remédier au manquement : respectez cette étape avant de résilier.
- La résiliation d’un contrat commercial efface-t-elle ce que l’autre partie doit déjà ?
- Non. La résiliation met fin aux obligations futures, mais les sommes déjà dues et les recours pour des manquements antérieurs subsistent. Les clauses destinées à s’appliquer après la fin – confidentialité, propriété du travail, limites de responsabilité, restitution des biens – continuent en général. Indiquez dans la lettre ce que vous attendez, comme le paiement d’une dernière facture ou le retour du matériel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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