DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site gouvernemental et nous ne sommes liés ni à GOV.UK, ni à mygov.scot, ni à nidirect, ni à aucun service des juridictions, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats et n’est réglementé ni par la Solicitors Regulation Authority, ni par la Law Society of Scotland, ni par la Law Society of Northern Ireland, ni par aucun autre régulateur des services juridiques ; aucun médiateur ni organisme de réclamations des services juridiques ne peut donc examiner de réclamation à son sujet. Ses documents ne constituent pas un conseil juridique.
Lettre de démission d’un administrateur de société (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
11 questions · environ 5 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour un administrateur (director) d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui se retire. La lettre présente la démission à une date donnée, demande à la société de prévenir Companies House dans les 14 jours sur le formulaire TM01 et de mettre à jour ses documents, et précise que la démission d’administrateur ne met pas fin à elle seule à un emploi ou à une participation. Selon les statuts types, la démission prend effet comme elle le prévoit dès sa réception par la société. Une société doit garder au moins un administrateur personne physique : un administrateur unique prévoit d’abord un remplaçant.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter vos fonctions d’administrateur d’une société au Royaume-Uni par une démission écrite.
- Vous quittez une entreprise cofondée avec d’autres et voulez que votre démission d’administrateur soit consignée.
- Les autres administrateurs ignorent vos objections et vous voulez quitter le conseil.
- Vous devez démissionner de vos fonctions d’administrateur pour que la société déclare le changement à Companies House.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Administrateur nommé, révoqué ou démissionnaire
- Adresse de l’administrateur
- Ville ou localité
- Votre code postal
- Date
- Nom de la société
- Siège social actuel de la société
- Code postal du siège
- Numéro de société (8 caractères, comme au registre de Companies House)
- Date d’entrée en vigueur
- Biens de la société rendus ou à rendre (ordinateur, clés, cartes)
Questions fréquentes
- Qui informe Companies House de la démission d’un administrateur ?
- La société, dans les 14 jours de la démission, sur le formulaire TM01, déposable en ligne sans frais. Si la société ne le dépose pas, relancez-la par écrit et gardez cette lettre et l’accusé de réception signé comme preuve de la date. Le registre en ligne gratuit de Companies House montre quand le changement a été inscrit.
- Démissionner de mon mandat d’administrateur met-il fin à mon emploi dans la société ?
- Pas à lui seul. Être administrateur est un mandat ; l’emploi est un contrat distinct avec son propre préavis. Si vous êtes aussi salarié, donnez également votre préavis au titre du contrat de travail, ou convenez de votre départ avec la société. La démission ne cède pas non plus vos parts et ne rembourse pas un prêt.
- L’administrateur unique d’une société britannique peut-il démissionner ?
- Pas sans mettre la société en infraction : une société privée doit avoir au moins un administrateur, dont au moins un personne physique (sections 154 et 155 du Companies Act 2006). Nommez un remplaçant, qui doit faire vérifier son identité par Companies House, avant que votre démission prenne effet, ou fermez la société si elle n’a plus d’avenir.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Lettre avant action à une société pour une facture impayée (Angleterre et pays de Galles)
Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles à qui une société ou une LLP n’a pas payé une facture. Selon la Practice Direction on Pre-Action Conduct, elle expose la créance, réclame les intérêts légaux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Bank of England et la somme forfaitaire de 40 £, 70 £ ou 100 £ du Late Payment Act (ou les intérêts prévus au contrat), accorde 14 jours pour payer ou contester et annonce une action devant le County Court. Pas pour un débiteur entrepreneur individuel ou autre personne physique : le Pre-Action Protocol for Debt Claims s’applique alors, avec 30 jours.
- Décision des administrateurs nommant un nouvel administrateur, avec son consentement (Royaume-Uni)
Pour le conseil d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui nomme un nouvel administrateur (director). La décision écrite des administrateurs consigne la nomination, sa date d’effet et la personne chargée de la déclarer à Companies House, et le nouvel administrateur signe son consentement à exercer la fonction. Depuis le 18 novembre 2025, il doit d’abord faire vérifier son identité par Companies House et transmettre son code personnel à la société, qui déclare la nomination sur le formulaire AP01, en ligne, dans les 14 jours. La décision est conservée dans les registres.
- Décision des administrateurs de transférer le siège d’une société (Royaume-Uni)
Pour les administrateurs (directors) d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui transfèrent son siège (registered office). La décision écrite, signée par tous les administrateurs, consigne la nouvelle adresse, confirme qu’il s’agit d’une adresse appropriée dans la partie du Royaume-Uni où la société est immatriculée et désigne l’administrateur qui déclarera le changement. Le changement prend effet à son enregistrement par Companies House ; le formulaire AD01 est déposé en ligne, sans frais, par la société elle-même. C’est la décision pour les registres de la société, pas le dépôt.
- Notification de résiliation d’un contrat commercial (Angleterre et pays de Galles)
Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles qui met fin à un contrat avec un fournisseur, un client ou une autre entreprise, soit avec le préavis prévu au contrat, soit parce que l’autre partie l’a gravement violé. La lettre désigne le contrat et la clause invoquée, la date de fin, décrit l’éventuel manquement et rappelle que les paiements dus et les clauses qui survivent demeurent. Respectez la clause de notification quant à l’adresse, au mode et au délai, et gardez la preuve de la remise. Résilier pour un manquement pas assez grave peut constituer soi-même un manquement : faites-vous conseiller en cas de doute.
- Décision des administrateurs de fermer une société par radiation volontaire (Royaume-Uni)
Pour les administrateurs d’une société privée à responsabilité limitée solvable au Royaume-Uni qui a cessé son activité et doit être fermée. La décision écrite constate que la société remplit les conditions du Companies Act 2006 pour la radiation volontaire et autorise la demande sur le formulaire DS01 (13 £ en ligne) ainsi que les copies à adresser dans les sept jours aux associés, salariés, créanciers, administrateurs non signataires et gestionnaires de fonds de pension. Une société qui ne peut pas payer ses dettes est fermée par un professionnel de l’insolvabilité.
- Procès-verbal d’une réunion du conseil d’une société privée (Royaume-Uni)
Pour les administrateurs d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui consignent une réunion du conseil : présents, quorum, déclarations d’intérêts et chaque décision prise, par exemple un mandat bancaire, un contrat, un acompte sur dividende ou de nouveaux locaux. Toute société doit conserver les procès-verbaux des réunions des administrateurs au moins dix ans (section 248 du Companies Act 2006), et le président les signe comme fidèles. Rien n’est déposé à Companies House.