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Procès-verbal d’une réunion du conseil d’une société privée (Royaume-Uni)

Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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14 questions · environ 6 min

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Pour les administrateurs d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui consignent une réunion du conseil : présents, quorum, déclarations d’intérêts et chaque décision prise, par exemple un mandat bancaire, un contrat, un acompte sur dividende ou de nouveaux locaux. Toute société doit conserver les procès-verbaux des réunions des administrateurs au moins dix ans (section 248 du Companies Act 2006), et le président les signe comme fidèles. Rien n’est déposé à Companies House.

  • Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Votre société au Royaume-Uni a tenu un conseil d’administration et il vous faut un procès-verbal en bonne forme.
  • Les administrateurs se sont réunis pour approuver les comptes annuels et veulent que les décisions soient consignées.
  • Un administrateur a déclaré un intérêt pendant la réunion et vous voulez l’inscrire au procès-verbal.
  • Vous voulez un modèle clair de procès-verbal de réunion des administrateurs d’une petite société.

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  • Administrateurs présents
  • Autres présents (secrétaire, comptable)
  • Président de séance
  • Intérêts déclarés par les administrateurs (ou « Aucun »)
  • Points abordés et décisions prises, un par un (en anglais)
  • Date

Questions fréquentes

Combien de temps une société britannique doit-elle conserver les procès-verbaux du conseil ?
Au moins dix ans à compter de la réunion (section 248 du Companies Act 2006). Les procès-verbaux signés par le président font preuve des décisions, et ne pas les conserver est une infraction pour chaque dirigeant fautif. Gardez-les avec les autres registres de la société, sur papier ou sous forme électronique, avec les décisions écrites des administrateurs.
Les administrateurs peuvent-ils décider un dividende dans un procès-verbal du conseil ?
Selon les statuts types, les administrateurs peuvent décider un acompte sur dividende ; le dividende final est voté par les associés en résolution ordinaire, sans dépasser le montant recommandé par les administrateurs. Dans les deux cas, un dividende ne peut être payé que sur des bénéfices distribuables (Part 23 du Companies Act 2006), établis par les comptes : notez dans le procès-verbal les comptes utilisés.
Et si un administrateur a un intérêt dans un contrat que le conseil approuve ?
Il doit déclarer la nature et l’étendue de son intérêt aux autres administrateurs avant que la société conclue l’opération (section 177 du Companies Act 2006), et la déclaration est consignée au procès-verbal. Pouvoir ensuite voter et compter dans le quorum dépend des statuts ; selon les statuts types, un administrateur en conflit d’intérêts ne le peut pas en principe, sauf exceptions.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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