Contrat de prestation de services entre entreprises (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Votre entreprise en Angleterre ou au pays de Galles fournit des services à une autre société et veut des conditions écrites.
• ·Un client veut démarrer la semaine prochaine et vous voulez d’abord fixer le périmètre, le prix et les délais de paiement.
• ·Vous achetez des services à une autre entreprise et voulez un plafond de responsabilité et un préavis par écrit.
• ·Vous voulez un contrat de services simple entre deux entreprises qui dise à qui appartient le travail réalisé.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Nom du prestataire (dénomination enregistrée de la société, ou nom du titulaire et nom commercial éventuel)
• ·Numéro de société du prestataire, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du prestataire (numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du prestataire
• ·Nom du client (entreprise ou personne)
• ·Numéro de société du client, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du client (numéro et rue)
• ·Code postal du client
• ·Date de début
• ·Quand le prestataire facture (par exemple chaque mois à terme échu)
• ·Délai de paiement (jours)
• ·À qui appartient le travail réalisé pour le client
• ·Plafond de responsabilité de chaque partie (par exemple les sommes des 12 derniers mois)
• ·Délai de préavis
• ·Prestations
• ·Livrables, délais et calendrier
• ·Rémunération, en livres, et son mode de calcul
• ·Signataire pour le prestataire (nom et fonction)
• ·Signataire pour le client (nom et fonction)

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  Pour un client et un consultant ou freelance indépendant en Angleterre et au pays de Galles, travaillant à son compte ou par sa propre société à responsabilité limitée. Le contrat couvre les prestations, les honoraires et factures, les frais, le droit d’envoyer un remplaçant, la propriété du travail, la confidentialité, la responsabilité, la fin du contrat et les règles off-payroll (IR35) pour les clients moyens et grands. Son libellé ne décide pas du statut salarié ou fiscal, qui dépend de la façon dont le travail est réellement exécuté : en cas de doute, chaque partie devrait se faire conseiller.

• Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Angleterre et pays de Galles)

  Pour deux entreprises ou personnes en Angleterre et au pays de Galles qui vont échanger des informations confidentielles avant une opération, un projet commun, un investissement ou une relation fournisseur. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué, à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent les connaître et à les restituer ou détruire sur demande, pendant le nombre d’années choisi. Les exceptions habituelles sont maintenues et les signalements à la police et les divulgations protégées restent possibles. Droit applicable : Angleterre et pays de Galles.

• Notification de résiliation d’un contrat commercial (Angleterre et pays de Galles)

  Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles qui met fin à un contrat avec un fournisseur, un client ou une autre entreprise, soit avec le préavis prévu au contrat, soit parce que l’autre partie l’a gravement violé. La lettre désigne le contrat et la clause invoquée, la date de fin, décrit l’éventuel manquement et rappelle que les paiements dus et les clauses qui survivent demeurent. Respectez la clause de notification quant à l’adresse, au mode et au délai, et gardez la preuve de la remise. Résilier pour un manquement pas assez grave peut constituer soi-même un manquement : faites-vous conseiller en cas de doute.

• Avenant au contrat de travail pour le travail hybride ou à domicile (Grande-Bretagne)

  Pour l’employeur et le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui conviennent d’un travail en partie ou entièrement à domicile : un avenant signé qui fixe la répartition des jours, la date de début, l’équipement, une éventuelle participation aux frais, la sécurité du poste de travail, la protection des données, une période d’essai facultative et la manière de revoir ou de mettre fin à l’arrangement. Le reste du contrat est inchangé. Signé par les deux parties.

• Lettre avant action à une société pour une facture impayée (Angleterre et pays de Galles)

  Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles à qui une société ou une LLP n’a pas payé une facture. Selon la Practice Direction on Pre-Action Conduct, elle expose la créance, réclame les intérêts légaux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Bank of England et la somme forfaitaire de 40 £, 70 £ ou 100 £ du Late Payment Act (ou les intérêts prévus au contrat), accorde 14 jours pour payer ou contester et annonce une action devant le County Court. Pas pour un débiteur entrepreneur individuel ou autre personne physique : le Pre-Action Protocol for Debt Claims s’applique alors, avec 30 jours.

• Décision des administrateurs nommant un nouvel administrateur, avec son consentement (Royaume-Uni)

  Pour le conseil d’une société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni qui nomme un nouvel administrateur (director). La décision écrite des administrateurs consigne la nomination, sa date d’effet et la personne chargée de la déclarer à Companies House, et le nouvel administrateur signe son consentement à exercer la fonction. Depuis le 18 novembre 2025, il doit d’abord faire vérifier son identité par Companies House et transmettre son code personnel à la société, qui déclare la nomination sur le formulaire AP01, en ligne, dans les 14 jours. La décision est conservée dans les registres.