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Contrat de prestation de services entre entreprises – Dienstvertrag (Allemagne)

Allemagne
Contrat
Entreprises
Deutsch
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Contrat entre deux entreprises en Allemagne pour des services continus ou ponctuels – conseil, support informatique, marketing, comptabilité, travail d’agence – où le prestataire doit une exécution diligente et non un résultat précis (Dienstvertrag selon les §§ 611 et s. du Code civil allemand, BGB). Il règle le périmètre et ce qui en est exclu, l’exécution indépendante, la durée et le préavis, la rémunération avec délai de paiement et les suites légales du retard, la reprise de la prestation, la confidentialité, un contrat de sous-traitance des données selon l’art. 28 RGPD, les droits sur les résultats et un plafond de responsabilité. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre entreprise en Allemagne fait appel à un consultant ou à une agence pour un travail suivi.
  • Vous fournissez du support informatique, du marketing ou de la comptabilité à une autre entreprise et voulez des conditions claires.
  • Vous voulez fixer le périmètre, la rémunération, le préavis et la responsabilité avant une longue mission.
  • Vous avez besoin d’un contrat de prestation de services écrit entre deux entreprises, un Dienstvertrag.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Client
  • Adresse du client
  • Tribunal d’enregistrement et numéro au registre du commerce du client (s’il est immatriculé)
  • Représentant du client
  • Prestataire
  • Adresse du prestataire
  • Tribunal d’enregistrement et numéro au registre du commerce du prestataire (s’il est immatriculé)
  • Représentant du prestataire (ou « en personne »)
  • Prestations
  • Hors périmètre
  • Durée à compter du
  • Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
  • Délai de préavis
  • Rémunération
  • Base de calcul du prix
  • Délai de paiement (jours)
  • Droits d’utilisation concédés : exclusifs ou non exclusifs
  • Modes d’exploitation de l’œuvre
  • Plafond de responsabilité
  • Tribunal compétent en cas de litige : au siège du client ou du prestataire
  • Ville
  • Date

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Questions fréquentes

Dienstvertrag ou Werkvertrag : lequel convient à une mission en Allemagne ?
Tout dépend de ce qui est dû. Dans un Dienstvertrag, le prestataire doit un travail diligent, comme un conseil suivi ou un support informatique (§ 611 BGB) ; le client paie les services rendus, et il n’y a pas de réception. Dans un Werkvertrag, il doit un résultat, comme un site web achevé ou un rapport d’expertise (§ 631 BGB) ; la rémunération n’est exigible qu’à la réception, et les règles sur les défauts s’appliquent. Ce qui compte, c’est le contenu de l’accord, pas son intitulé.
Un contrat de services entre entreprises allemandes doit-il être écrit ?
Non. Le BGB n’impose aucune forme pour un Dienstvertrag ; il est valable même conclu oralement ou par e-mail. Ce document est imprimé, signé par les deux parties et établi en deux exemplaires, afin que le périmètre, la rémunération et les délais puissent être prouvés. Le contrat lui-même exige que les modifications et les résiliations se fassent en forme textuelle (Textform), au moins par e-mail ; les arrangements oraux doivent donc être confirmés sous cette forme.
À partir de quand le client d’un contrat de services allemand est-il en retard de paiement ?
Au plus tard 30 jours après l’exigibilité de la rémunération et la réception de la facture – entre entreprises, sans aucune relance (§ 286, al. 3, BGB) ; une relance envoyée après l’échéance met le client en demeure plus tôt. Dès lors, il doit des intérêts de retard de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (§ 288, al. 2 et 5, BGB). Le taux de base change le 1er janvier et le 1er juillet ; la Deutsche Bundesbank publie la valeur en vigueur.
Comment résilier un contrat de services allemand, et que s’applique-t-il sans préavis convenu ?
Avec le préavis inscrit dans le contrat, en forme textuelle. À défaut d’accord, une relation de services qui n’est pas un emploi suit les délais du § 621 BGB, qui dépendent du mode de calcul de la rémunération – avec une rémunération mensuelle, par exemple, résiliation au plus tard le 15 pour la fin du mois. Chaque partie peut résilier sans préavis pour motif grave, mais seulement dans les deux semaines suivant la connaissance du motif (§ 626 BGB).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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