Contrat de prestation de services entre entreprises (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Votre entreprise en Écosse va fournir des services à une autre entreprise et vous voulez des conditions écrites.
• ·Un client change sans cesse d’avis et il faut fixer par écrit le prix et le travail.
• ·Vous dirigez une agence en Écosse et voulez plafonner votre responsabilité et fixer les délais de paiement.
• ·Vous voulez un contrat de services en droit écossais pour un client professionnel.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Nom du prestataire (dénomination enregistrée de la société, ou nom du titulaire et nom commercial éventuel)
• ·Numéro de société du prestataire, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du prestataire (numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du prestataire
• ·Nom du client (entreprise ou personne)
• ·Numéro de société du client, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du client (numéro et rue)
• ·Code postal du client
• ·Date de début
• ·Quand le prestataire facture (par exemple chaque mois à terme échu)
• ·Délai de paiement (jours)
• ·À qui appartient le travail réalisé pour le client
• ·Plafond de responsabilité de chaque partie (par exemple les sommes des 12 derniers mois)
• ·Délai de préavis
• ·Prestations
• ·Livrables, délais et calendrier
• ·Rémunération, en livres, et son mode de calcul
• ·Signataire pour le prestataire (nom et fonction)
• ·Signataire pour le client (nom et fonction)

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  Pour deux entreprises ou personnes en Écosse sur le point d’échanger des informations confidentielles avant une opération, un projet commun, un investissement ou une relation d’approvisionnement. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué, à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent les connaître et à les restituer ou détruire sur demande, pour le nombre d’années choisi. Il garde les exceptions habituelles et permet les signalements à la police et les divulgations protégées. Droit écossais et tribunaux écossais ; les deux signent, sans témoin.

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