Contrat de consultant indépendant (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Vous travaillez en freelance en Écosse, commencez avec un nouveau client et voulez un contrat écrit.
• ·Votre client en Écosse veut être propriétaire de votre travail et il faut convenir des conditions.
• ·Vous travaillez par votre propre société et un client vous interroge sur les règles off-payroll.
• ·Vous engagez un consultant pour un projet en Écosse et voulez fixer les honoraires et les délais.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Nom du client donneur d’ordre (entreprise ou personne)
• ·Numéro de société du donneur d’ordre, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du donneur d’ordre (numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du donneur d’ordre
• ·Nom complet du consultant ou de sa société
• ·Numéro de société, si le consultant passe par une société
• ·Adresse du consultant (numéro et rue)
• ·Code postal du consultant
• ·Date de début
• ·Délai de paiement (jours)
• ·Plafond de responsabilité de chaque partie (par exemple les sommes des 12 derniers mois)
• ·Assurance du consultant (responsabilité civile professionnelle)
• ·Délai de préavis
• ·Prestations
• ·Livrables, délais et calendrier
• ·Honoraires (tarif journalier ou prix forfaitaire, en livres)
• ·Signataire pour le donneur d’ordre (nom et fonction)
• ·Le consultant, ou le signataire pour sa société

Documents similaires

• Contrat de prestation de services entre entreprises (Écosse)

  Pour une entreprise en Écosse qui fournit des services à une autre entreprise : conseil, design, maintenance, marketing ou support informatique. Le contrat fixe les services, les honoraires, la facturation et le paiement dans un délai convenu, la propriété des travaux réalisés, la confidentialité, la protection des données, un plafond de responsabilité, le préavis de résiliation, ainsi que le droit écossais et les tribunaux écossais. Un retard de paiement ouvre droit à des intérêts légaux. Les deux entreprises signent ; aucun témoin n’est nécessaire. Pour un freelance individuel, le contrat de consultant convient mieux.

• Accord de confidentialité réciproque (Écosse)

  Pour deux entreprises ou personnes en Écosse sur le point d’échanger des informations confidentielles avant une opération, un projet commun, un investissement ou une relation d’approvisionnement. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué, à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent les connaître et à les restituer ou détruire sur demande, pour le nombre d’années choisi. Il garde les exceptions habituelles et permet les signalements à la police et les divulgations protégées. Droit écossais et tribunaux écossais ; les deux signent, sans témoin.

• Lettre avant action à une société pour une facture impayée (Écosse)

  Pour une entreprise en Écosse à qui une société ou une LLP doit une facture impayée. L’Écosse n’a pas de protocole préalable pour les dettes, mais le formulaire de la simple procedure demande ce que vous avez fait pour trouver un accord : la lettre expose la dette, réclame les intérêts légaux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Bank of England et la somme forfaitaire de 40, 70 ou 100 £ du Late Payment Act (ou les intérêts du contrat), donne 14 jours pour payer ou contester et annonce une action devant la sheriff court – simple procedure jusqu’à 5 000 £. Envoyée en recommandé (recorded delivery).

• Avis de résiliation d’un contrat commercial (Écosse)

  Pour une entreprise en Écosse qui met fin à un contrat avec un fournisseur, un client ou une autre entreprise, soit avec le préavis prévu au contrat, soit parce que l’autre partie a commis un manquement essentiel (material breach). La lettre identifie le contrat et la clause invoquée, la date de fin, l’éventuel manquement, et rappelle que les sommes dues et les clauses survivantes continuent. Suivez la clause de notification quant à l’adresse, au mode et au délai, et gardez la preuve de remise. Résilier pour un manquement non essentiel peut être lui-même un manquement : prenez conseil en cas de doute.

• Demander l’accord écrit du bailleur pour sous-louer ou accueillir un hôte payant (Écosse)

  Pour le locataire en Écosse en « private residential tenancy » qui veut accueillir un hôte payant (lodger), ou sous-louer une chambre ou tout le logement. Les clauses légales de toute « private residential tenancy » l’interdisent sans l’accord écrit du bailleur, et la violation d’une clause peut être invoquée comme motif d’expulsion. La lettre indique ce que vous demandez, qui s’installerait, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et de toutes les clauses, et demande une réponse écrite sous 14 jours. Pas pour les locataires de logements sociaux du council ou d’une association de logement, soumis à leurs propres règles.

• Autorisation donnée à un proche de consentir aux soins médicaux d’un enfant (Écosse)

  Pour un parent en Écosse qui confie un enfant aux grands-parents, à un ami, à une assistante maternelle ou à un autre proche : une lettre signée permettant à ce proche de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il en a la garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent ne peut pas renoncer à ses responsabilités et droits parentaux, mais peut charger une autre personne de les exercer en son nom (Children (Scotland) Act 1995, section 3(5)). Vous choisissez les seuls soins urgents ou aussi les soins courants, et les dates. Le proche garde la lettre.