Contrat de consultant indépendant (Irlande du Nord)

Quand utiliser ce document

• ·Vous faites appel à un graphiste freelance en Irlande du Nord pour un projet de quelques semaines.
• ·Vous travaillez par votre propre société et un client veut un contrat avant de commencer.
• ·Un client demande si les règles off-payroll visent votre travail et vous voulez des conditions claires.
• ·Vous voulez un contrat de consultant fixant honoraires, propriété du travail et préavis.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Nom du client donneur d’ordre (entreprise ou personne)
• ·Numéro de société du donneur d’ordre, s’il s’agit d’une société
• ·Adresse du donneur d’ordre (numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du donneur d’ordre
• ·Nom complet du consultant ou de sa société
• ·Numéro de société, si le consultant passe par une société
• ·Adresse du consultant (numéro et rue)
• ·Code postal du consultant
• ·Date de début
• ·Délai de paiement (jours)
• ·Plafond de responsabilité de chaque partie (par exemple les sommes des 12 derniers mois)
• ·Assurance du consultant (responsabilité civile professionnelle)
• ·Délai de préavis
• ·Prestations
• ·Livrables, délais et calendrier
• ·Honoraires (tarif journalier ou prix forfaitaire, en livres)
• ·Signataire pour le donneur d’ordre (nom et fonction)
• ·Le consultant, ou le signataire pour sa société

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  Pour une entreprise d’Irlande du Nord qui fournit des services à une autre : conseil, design, maintenance, marketing ou assistance informatique. Le contrat fixe les services, les honoraires, la facturation et le paiement dans un délai convenu, la propriété des travaux, la confidentialité, la protection des données, un plafond de responsabilité, le préavis de résiliation, ainsi que le droit et les tribunaux d’Irlande du Nord. Le retard de paiement fait courir des intérêts légaux. Les deux entreprises signent. Pour un indépendant, le contrat de consultant convient mieux.

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  Pour une entreprise d’Irlande du Nord à qui une société ou une LLP n’a pas payé une facture. La dernière lettre avant une action : elle expose la dette, réclame les intérêts légaux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Bank of England et la somme forfaitaire de 40, 70 ou 100 livres du Late Payment Act (ou les intérêts prévus au contrat), laisse 14 jours pour payer ou contester et nomme l’étape suivante : une action devant la county court, jugée comme small claim jusqu’à 5 000 livres. Envoi par Royal Mail Signed For ou en main propre.

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  Pour deux entreprises ou personnes d’Irlande du Nord sur le point d’échanger des informations confidentielles avant une opération, un projet commun, un investissement ou une relation fournisseur. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet prévu, à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent les connaître et à les restituer ou détruire sur demande, pour le nombre d’années choisi. L’accord garde les exceptions habituelles et permet les signalements à la police et les divulgations protégées. Il est régi par le droit d’Irlande du Nord.

• Avis de résiliation d’un contrat commercial (Irlande du Nord)

  Pour une entreprise d’Irlande du Nord qui met fin à un contrat avec un fournisseur, un client ou une autre entreprise, soit avec le préavis prévu, soit parce que l’autre partie l’a gravement violé. La lettre identifie le contrat et la clause invoquée, fixe la date de fin, décrit l’éventuelle violation et rappelle que les sommes dues et les clauses qui survivent continuent. Suivez la clause de notification quant à l’adresse, au mode et au délai, et gardez la preuve de remise. Résilier pour une violation pas assez grave peut constituer soi-même une violation ; en cas de doute, faites-vous conseiller.

• Contrat de travail à durée déterminée (Irlande du Nord)

  Pour l’employeur en Irlande du Nord qui embauche pour une période fixée – remplacement d’un congé de maternité, une saison, un projet : un contrat avec une date de fin, qui vaut aussi déclaration écrite des conditions exigée par l’article 33 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996. Il reprend la protection des Fixed-term Employees Regulations (Northern Ireland) 2002, la règle des quatre ans pour les contrats successifs et la rupture anticipée avec préavis, selon le droit nord-irlandais. Chaque partie a intérêt à demander conseil avant de signer.

• Contrat de travail valant déclaration écrite des conditions d’emploi (Irlande du Nord)

  Pour l’employeur en Irlande du Nord qui embauche un salarié pour une durée indéterminée : un contrat qui vaut aussi déclaration écrite des conditions d’emploi exigée par l’article 33 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996 dans les deux mois du début de l’emploi. Il fixe le poste, le lieu de travail, le salaire, les horaires, au moins 5,6 semaines de congés payés, les indemnités de maladie, l’affiliation à un régime de retraite, le préavis de l’article 118 et l’endroit où figurent les règles disciplinaires et la procédure de réclamation, selon le droit nord-irlandais. Signé par les deux parties.