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Contrat de mandat – umowa zlecenia (Pologne)
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Un contrat de mandat polonais avec une personne physique : tâches, période et lieu, indépendance du prestataire, taux horaire au moins égal au minimum légal – 31,40 zł brut en 2026 –, relevé des heures, paiement mensuel, déclaration de situation au regard de la sécurité sociale, et résiliation. Un contrat de mandat donne en général lieu à des cotisations sociales, ce qui le distingue d’un contrat d’ouvrage.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez faire appel à quelqu’un en Pologne pour des tâches précises avec un contrat de mandat.
- Un étudiant vous aide dans votre boutique et il vous faut un contrat qui fixe le taux horaire et les heures.
- On vous propose un petit boulot et le donneur d’ordre veut signer avec vous un contrat de mandat.
- Vous voulez un accord écrit avec un prestataire sur les tâches, le paiement à l’heure et la résiliation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Durée jusqu’au
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- Situation au regard de la sécurité sociale
- Délai de préavis en jours
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quelle est la rémunération horaire minimale d’un contrat de mandat polonais en 2026 ?
- 31,40 zł brut – le taux horaire minimal depuis le 1er janvier 2026, à côté d’un salaire mensuel minimal de 4 806 zł. Il s’applique aux contrats de mandat et de prestation de services conclus avec des personnes physiques, et les parties doivent convenir de la manière dont les heures sont confirmées. Il ne s’applique pas, entre autres, lorsque le prestataire décide du lieu et de l’heure du travail et n’est rémunéré qu’à la commission.
- Un contrat de mandat polonais donne-t-il lieu à des cotisations sociales ?
- En règle générale, oui : il ouvre l’assurance retraite, invalidité et accidents ainsi que l’assurance maladie (soins), l’assurance maladie (indemnités) étant facultative. Les élèves et les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas assurés à ce titre. Lorsque le prestataire a aussi un contrat de travail avec un autre employeur pour au moins le salaire minimum, seule la cotisation d’assurance maladie (soins) est en général due sur le mandat.
- Quand un contrat de mandat polonais peut-il être requalifié en contrat de travail ?
- Lorsque, en pratique, le travail est effectué sous direction, en un lieu et à un moment fixés par le donneur d’ordre et contre rémunération – il s’agit alors d’un emploi salarié, quel que soit le nom du contrat (art. 22 § 1 et § 1¹ du Code du travail polonais), et il est interdit de remplacer un contrat de travail par un contrat de droit civil (§ 1²). Le prestataire peut demander au tribunal de constater la relation de travail, et un inspecteur du travail peut aussi introduire cette action.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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