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Contrat d’ouvrage – umowa o dzieło (Pologne)
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Un contrat polonais pour un résultat précis et vérifiable – un projet, un texte, un logiciel, un objet : l’ouvrage et ses exigences, le délai, un prix forfaitaire en lettres, la réception par procès-verbal, la correction des défauts et la garantie, le droit de résilier en cas de retard, et la cession des droits d’auteur sur les modes d’exploitation désignés. Il rappelle au client professionnel la déclaration à la ZUS sur le formulaire RUD.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous confiez en Pologne à un indépendant la création d’un logo ou d’un texte pour un prix forfaitaire.
- On vous a commandé un site internet ou un meuble sur mesure et vous voulez fixer la mission par écrit.
- Vous voulez que les droits d’auteur sur l’œuvre terminée passent au client.
- Vous voulez un contrat d’ouvrage, l’umowa o dzieło, avec délai, prix forfaitaire et réception par procès-verbal.
Ce que vous remplissez
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- Compte bancaire
- Délai pour formuler des objections (jours)
- Modes d’exploitation de l’œuvre
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Questions fréquentes
- En quoi un contrat d’ouvrage diffère-t-il d’un contrat de mandat en Pologne ?
- Un contrat d’ouvrage porte sur un résultat concret et vérifiable – un projet, un texte, un logiciel, un objet –, dont le prestataire répond des défauts au titre de la garantie, tandis qu’un mandat couvre une activité diligente sans résultat garanti. Un contrat d’ouvrage ne donne en général lieu ni à des cotisations sociales ni à un taux horaire minimal. C’est pourquoi la ZUS (sécurité sociale polonaise) et les tribunaux examinent ce qui est réellement fait, et non le nom du contrat.
- Un contrat d’ouvrage doit-il être déclaré à la ZUS ?
- Oui, si le client est redevable de cotisations ou le signe dans le cadre d’une activité professionnelle : depuis le 1er janvier 2021, il est déclaré sur le formulaire RUD dans les 7 jours suivant sa signature. La déclaration est faite à titre d’information et n’entraîne aucune obligation de payer des cotisations. Un particulier qui commande un ouvrage pour ses propres besoins ne déclare rien, et un contrat conclu avec son propre salarié suit d’autres règles.
- Quand le client peut-il résilier un contrat d’ouvrage ?
- À tout moment avant l’achèvement de l’ouvrage, en payant le prix convenu diminué de ce que le prestataire a économisé (art. 644 du Code civil polonais). Sans payer – lorsque le prestataire a un retard tel que l’ouvrage ne sera pas achevé à temps (art. 635), ou qu’il l’exécute de manière défectueuse et ne change pas de méthode malgré une demande (art. 636 § 1) ; le client peut alors aussi faire achever l’ouvrage par un tiers aux frais du prestataire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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