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Contrat de mandat pour indépendant (freelance), en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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16 questions · environ 7 min
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Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en allemand : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous travaillez à votre compte en Suisse et voulez un contrat écrit avec un client.
- Votre entreprise fait appel à un indépendant et veut fixer les prestations, les honoraires et les droits sur le travail.
- Vous voulez montrer clairement que vous travaillez de manière indépendante et non sous contrat de travail.
- Vous commencez un projet pour un client et voulez convenir des honoraires, des frais et du délai de paiement.
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- Caisse de compensation AVS du mandataire (facultatif)
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Questions fréquentes
- Quand un indépendant est-il considéré comme un faux indépendant en Suisse ?
- Ce qui compte, ce n’est pas le nom du contrat mais la manière de travailler (art. 18 al. 1 CO). Une personne intégrée dans l’organisation du mandant, qui suit ses instructions sur les horaires et la méthode, ne court aucun risque d’entrepreneur et travaille surtout pour un seul mandant peut être traitée comme salariée — en droit du travail (art. 319 CO) et pour l’AVS, dont la caisse de compensation décide d’après les faits. Le mandant peut alors devoir payer des cotisations comme employeur.
- Un mandat peut-il être conclu en Suisse avec un délai de résiliation fixe ?
- Pas de manière contraignante : chaque partie peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO), et le Tribunal fédéral n’admet pas l’exclusion de ce droit. Celle qui résilie en temps inopportun indemnise l’autre du dommage causé par ce moment précis (art. 404 al. 2 CO) ; les prestations jusqu’à la résiliation sont payées. Si vous voulez un résultat fini à prix fixe, un contrat d’entreprise (art. 363 CO) convient souvent mieux.
- En tant qu’indépendant en Suisse, dois-je facturer la TVA et m’annoncer à l’AVS ?
- Est libéré de la TVA qui réalise en une année, en Suisse et à l’étranger, moins de CHF 100'000.00 de chiffre d’affaires provenant de prestations imposables (art. 10 al. 2 let. a LTVA) ; en dessous, vous ne facturez pas de TVA, sauf assujettissement volontaire. Pour l’AVS, vous vous annoncez comme indépendant à votre caisse de compensation, qui décide de votre statut. Le contrat consigne les deux, sans remplacer l’annonce.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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