DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Contrat de mandat pour indépendant (freelance) (Suisse)
Suisse · en français
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
16 questions · environ 7 min
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les mandants et les indépendants en Suisse romande : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance du mandataire, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : c’est la caisse de compensation qui décide du statut d’après les faits, non le contrat. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous travaillez en freelance en Suisse romande et voulez un contrat avec votre client.
- Votre entreprise fait appel à un indépendant à Genève ou à Lausanne et veut un accord écrit.
- Vous craignez qu’une longue mission pour un seul client passe pour un emploi déguisé.
- Vous cherchez un contrat de mandat en français pour un client en Suisse.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Prestataire
- Adresse du prestataire
- IDE ou numéro TVA du mandataire (facultatif)
- Prestations
- Date de début
- Date de fin du contrat
- Rémunération
- TVA : mandataire assujetti ou non assujetti
- Frais : compris dans la rémunération ou remboursés sur justificatifs
- Délai de paiement des factures (jours)
- Caisse de compensation AVS du mandataire (facultatif)
- For convenu (facultatif)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Comment un mandat de freelance risque-t-il d’être requalifié en contrat de travail en Suisse romande ?
- Le nom du contrat ne décide pas : seule compte la manière de travailler (art. 18 al. 1 CO). Si le mandataire est intégré dans l’organisation du mandant, reçoit des instructions sur ses horaires et sa méthode, ne court aucun risque économique et travaille surtout pour ce mandant, il peut être traité comme travailleur, en droit du travail (art. 319 CO) comme à l’AVS, dont la caisse de compensation tranche d’après les faits. Le mandant peut alors devoir des cotisations d’employeur.
- Un mandant ou un mandataire peut-il mettre fin au mandat du jour au lendemain en Suisse ?
- Oui : le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO), et le Tribunal fédéral ne permet pas d’exclure ce droit, si bien qu’un délai de résiliation convenu ne lie pas. La partie qui résilie en temps inopportun indemnise l’autre du dommage dû à ce moment précis (art. 404 al. 2 CO) ; les prestations fournies jusque-là sont payées. Pour un ouvrage achevé à prix fixe, un contrat d’entreprise (art. 363 CO) est souvent plus adapté.
- Une activité indépendante à Genève ou à Lausanne oblige-t-elle à facturer la TVA et à s’affilier à une caisse AVS ?
- La TVA n’est due qu’à partir de CHF 100'000.00 de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables, en Suisse et à l’étranger (art. 10 al. 2 let. a LTVA) ; en dessous, pas de TVA sur la facture, sauf assujettissement volontaire. Pour l’AVS, l’activité indépendante s’annonce à la caisse de compensation, cantonale ou professionnelle, qui décide du statut. Le contrat mentionne l’un et l’autre, mais ne remplace pas ces démarches.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de mandat pour indépendant (freelance), en allemand (Suisse)
Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en allemand : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.
- Contrat de prestations pour indépendant (freelance), en anglais (Suisse)
Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en anglais : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Suisse)
Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse romande qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou une acquisition : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation exigée par la loi, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse, for au choix. Signé par les deux parties.
- Accord de confidentialité réciproque, en allemand (Suisse)
Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en allemand : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Signé par les deux parties.
- Accord de confidentialité mutuel (NDA), en anglais (Suisse)
Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en anglais : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Contrat de prêt entre particuliers (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la réclamation (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.