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Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Suisse)
Suisse · en français
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Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse romande qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou une acquisition : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation exigée par la loi, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse, for au choix. Signé par les deux parties.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Suisse romande entame des discussions avec un partenaire et veut un accord de confidentialité.
- Vous allez montrer un prototype ou un logiciel à une autre entreprise et voulez le protéger.
- Les deux parties échangeront des données de clients et des prix pendant la négociation.
- Vous cherchez un NDA réciproque en français soumis au droit suisse.
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- Peine conventionnelle par violation, en CHF (vide : aucune)
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Questions fréquentes
- Faut-il une forme spéciale pour qu’un accord de confidentialité soit valable en Suisse romande ?
- Non : aucune forme n’est prescrite (art. 11 al. 1 CO). Signé par les deux parties, l’accord se prouve toutefois facilement, et une élection de for doit être passée par écrit ou par un autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 17 al. 2 CPC). Pour une société signent les personnes inscrites au registre du commerce avec pouvoir de la représenter, à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée.
- Comment fixer la peine conventionnelle d’un accord de confidentialité de droit suisse ?
- Librement (art. 163 al. 1 CO), mais le juge réduit une peine excessive (art. 163 al. 3 CO), avec retenue toutefois, par exemple en cas de disproportion crasse avec l’intérêt du créancier ; c’est au débiteur d’en établir les motifs (ATF 133 III 201). Elle est encourue même sans dommage (art. 161 al. 1 CO), et la partie lésée peut réclamer davantage si elle prouve une faute (art. 161 al. 2 CO). Comme, sans convention, le créancier ne pourrait exiger que l’exécution ou la peine (art. 160 CO), l’accord prévoit que la confidentialité reste due après paiement. Un montant proportionné à la valeur des informations est plus solide qu’un chiffre très élevé ; sans montant, pas de peine.
- Sans NDA, que protègent déjà la LCD et le Code pénal suisses ?
- Les secrets d’affaires et de fabrication : celui qui exploite ou communique un tel secret obtenu de manière illicite agit de manière déloyale (art. 6 LCD), et celui qui révèle un secret qu’il devait garder en vertu de la loi ou d’un contrat commet une infraction (art. 162 CP) ; les travailleurs sont tenus à la discrétion (art. 321a al. 4 CO). Ces règles ne disent pas ce qui est confidentiel entre vous ni pour combien de temps : l’accord le fixe, ainsi que les suites d’une violation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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