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Accord de confidentialité mutuel (NDA), en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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15 questions · environ 6 min
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Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en anglais : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Deux start-up en Suisse veulent discuter d’une collaboration et doivent se montrer leurs projets.
- Un investisseur veut voir vos chiffres avant d’investir dans votre société suisse.
- Vous négociez le rachat d’une petite entreprise en Suisse et les deux parties partageront des données.
- Votre partenaire étranger envoie des prototypes et veut un accord de confidentialité en anglais, en droit suisse.
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- Peine conventionnelle par violation, en CHF (vide : aucune)
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Questions fréquentes
- Un accord de confidentialité réciproque en Suisse doit-il être signé d’une manière particulière ?
- Le Code des obligations ne prescrit aucune forme (art. 11 al. 1 CO), mais écrit et signé par les deux parties, il se prouve, et une élection de for exige la forme écrite ou un autre moyen permettant la preuve par un texte (art. 17 al. 2 CPC). Pour une société signent les personnes autorisées à la représenter selon le registre du commerce, à la main ou par signature électronique qualifiée (art. 14 CO). L’échange d’exemplaires signés et scannés est courant ; conservez les originaux ou les fichiers signés.
- Un tribunal suisse accordera-t-il la totalité de la peine conventionnelle d’un accord de confidentialité ?
- En général, oui : les parties fixent librement le montant (art. 163 al. 1 CO), et la peine est encourue même sans dommage (art. 161 al. 1 CO). Le juge réduit une peine excessive (art. 163 al. 3 CO), mais avec retenue, par exemple en cas de disproportion crasse avec l’intérêt du créancier, et c’est à la partie fautive d’en établir les motifs (ATF 133 III 201). Un dommage supérieur peut être réclamé si une faute est prouvée (art. 161 al. 2 CO). L’accord subordonne la peine à une faute, maintient la confidentialité après paiement (art. 160 CO) et n’en prévoit aucune si le montant reste vide.
- Quels secrets sont protégés en Suisse même sans accord de confidentialité signé ?
- Les secrets d’affaires et de fabrication : celui qui exploite ou communique un tel secret surpris ou obtenu de toute autre manière illicite agit de façon déloyale (art. 6 LCD), et celui qui révèle un secret qu’il doit garder en vertu de la loi ou d’un contrat commet une infraction, poursuivie sur plainte (art. 162 CP) ; les travailleurs sont liés par l’art. 321a al. 4 CO. Cette protection est étroite et difficile à prouver. L’accord précise ce qui est confidentiel entre vous, à quoi l’information peut servir, combien de temps et ce qui suit une violation ; réciproque, il convient quand les deux parties transmettent des informations.
- Un accord de confidentialité en anglais est-il valable et exécutoire en droit suisse ?
- Oui : l’accord n’exige ni forme ni langue officielle, et l’anglais est courant entre entreprises. Il choisit le droit suisse ; une clause facultative désigne un for, convenu par écrit ou sous une forme permettant la preuve par un texte (art. 17 CPC), sous réserve des fors impératifs (art. 35 CPC). En cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). La procédure se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 al. 1 CPC), et un contrat en anglais peut devoir y être traduit. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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