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Convention de résiliation du contrat de travail, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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18 questions · environ 8 min
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Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse propose de mettre fin au contrat d’un commun accord plutôt que par un congé.
- Vous avez un nouvel emploi et voulez partir plus tôt que le délai de congé ne le permet.
- Vous et l’entreprise voulez régler la date de fin, le dernier salaire et le certificat en un seul document.
- Votre lieu de travail fonctionne en anglais et les deux parties veulent une convention écrite.
Ce que vous remplissez
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- Signataire pour le compte de l’employeur
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- Date de début
- À la demande de qui : travailleur, employeur ou les deux (en anglais)
- Jusqu’à la fin : travail ou libération de l’obligation de travailler (en anglais)
- Libération de l’obligation de travailler dès le (facultatif)
- Solde de vacances : jours et règlement (pris ou payés)
- Heures supplémentaires : nombre et règlement (congé, paiement ou aucune)
- Indemnité de départ, brut en CHF (facultatif)
- Ce que chaque partie accorde ou abandonne (concessions réciproques)
- Points convenus pour le certificat de travail (facultatif)
- Prohibition de concurrence : aucune, maintenue ou levée (en anglais)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Un emploi en Suisse peut-il prendre fin par convention, et à quoi le travailleur renonce-t-il en signant ?
- Oui, en tout temps, sans délai et sans forme (art. 115 CO) ; l’écrit sert de preuve. La convention fait tomber la protection contre les congés, y compris les périodes de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336 ss, 336c CO). Pendant les rapports de travail et le mois qui suit, le travailleur ne peut en outre pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). S’il abandonne de tels droits ou cette protection, le Tribunal fédéral n’admet la convention qu’avec des concessions d’importance comparable des deux côtés (arrêt 4A_13/2018) ; le chiffre 4 les consigne. Rien n’oblige à signer sur-le-champ.
- Quel effet une fin des rapports de travail d’un commun accord a-t-elle sur les indemnités de chômage ?
- La caisse de chômage examine si le chômage est fautif ou si vous avez renoncé à du salaire au détriment de l’assurance, et suspend alors votre droit pendant un certain nombre de jours, 60 au plus par motif (art. 30 LACI), en particulier si vous acceptez une fin antérieure à celle du délai de congé ordinaire. Pour les jours encore couverts par un salaire dû, elle ne verse rien (art. 11 al. 3 LACI). La convention indique à la demande de qui elle a été conclue ; la caisse en tire seule les conséquences. Inscrivez-vous à l’ORP le plus tôt possible, au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
- Une convention de résiliation rédigée en anglais est-elle valable en Suisse, et qui la signe ?
- Oui, entre employeur et travailleur toute langue que les deux comprennent suffit, mais une version dans la langue du contrat de travail évite des discussions ultérieures. Pour une société signe la personne autorisée à la représenter (registre du commerce) ; chaque partie signe deux exemplaires, à la main ou par signature électronique qualifiée. Il n’y a pas d’élection de for, car le travailleur ne peut renoncer d’avance au for légal (art. 35 al. 1 let. d CPC). Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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