En Suisse romande, une convention de résiliation tient-elle si j’y renonce à des droits ?

La fin d’un commun accord est possible en tout temps, sans délai et sans forme (art. 115 CO) ; l’écrit sert de preuve. La convention fait tomber la protection contre les congés, y compris les périodes de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336 ss, 336c CO). Pendant les rapports de travail et le mois qui suit, le travailleur ne peut en outre pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). S’il abandonne de tels droits ou cette protection, le Tribunal fédéral n’admet la convention que si les deux parties font des concessions d’importance comparable (arrêt 4A_13/2018) : le chiffre 4 les consigne.

Quelles conséquences une convention de résiliation a-t-elle pour l’ORP et la caisse de chômage ?

La caisse de chômage examine si le chômage est fautif ou si vous avez renoncé à du salaire au détriment de l’assurance, et suspend alors votre droit pendant un certain nombre de jours, 60 au plus par motif (art. 30 LACI), en particulier si vous acceptez une fin antérieure à l’échéance du délai de congé ordinaire. Pour les jours encore couverts par un salaire dû, elle ne verse rien (art. 11 al. 3 LACI). La convention indique à la demande de qui elle a été conclue ; la caisse en tire seule les conséquences. Inscrivez-vous à l’ORP le plus tôt possible, au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.

Que contient la convention, et qui la signe pour une entreprise ?

La date de fin, le travail ou la libération jusque-là, le salaire avec les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions des deux parties, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et ce que la convention règle. Rien ne vous oblige à signer sur-le-champ : prenez le temps de la relire. Pour une société signe la personne autorisée à la représenter (registre du commerce) ; chaque partie signe deux exemplaires, à la main ou par signature électronique qualifiée.

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Convention de résiliation du contrat de travail (Suisse)

Name: Convention de résiliation du contrat de travail (Suisse)
Brand: DocMuse
SKU: convention-resiliation-contrat-de-travail-suisse
Price: 2.00 CHF
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Author: DocMuse

Suisse · en français

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Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse romande qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Langue du document : français

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Vous et votre employeur en Suisse romande voulez vous séparer à l’amiable.
L’employeur propose de mettre fin au contrat d’un commun accord et vous voulez tout régler par écrit.
Pendant un arrêt maladie, on vous propose une convention pour mettre fin à votre emploi.
Vous cherchez une convention de résiliation en français pour un employeur ou un salarié en Suisse.

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Employeur
Adresse du siège de l’employeur
Signataire pour le compte de l’employeur
Salarié
Adresse du salarié
Date de fin
Date de début
À la demande de qui : travailleur, employeur ou les deux
Jusqu’à la fin : travail ou libération de l’obligation de travailler
Libération de l’obligation de travailler dès le (facultatif)
Solde de vacances : jours et règlement (pris ou payés)
Heures supplémentaires : nombre et règlement (congé, paiement ou aucune)
Indemnité de départ, brut en CHF (facultatif)
Ce que chaque partie accorde ou abandonne (concessions réciproques)
Points convenus pour le certificat de travail (facultatif)
Prohibition de concurrence : aucune, maintenue ou levée
Ville
Date

Questions fréquentes

En Suisse romande, une convention de résiliation tient-elle si j’y renonce à des droits ?: La fin d’un commun accord est possible en tout temps, sans délai et sans forme (art. 115 CO) ; l’écrit sert de preuve. La convention fait tomber la protection contre les congés, y compris les périodes de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336 ss, 336c CO). Pendant les rapports de travail et le mois qui suit, le travailleur ne peut en outre pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). S’il abandonne de tels droits ou cette protection, le Tribunal fédéral n’admet la convention que si les deux parties font des concessions d’importance comparable (arrêt 4A_13/2018) : le chiffre 4 les consigne.
Quelles conséquences une convention de résiliation a-t-elle pour l’ORP et la caisse de chômage ?: La caisse de chômage examine si le chômage est fautif ou si vous avez renoncé à du salaire au détriment de l’assurance, et suspend alors votre droit pendant un certain nombre de jours, 60 au plus par motif (art. 30 LACI), en particulier si vous acceptez une fin antérieure à l’échéance du délai de congé ordinaire. Pour les jours encore couverts par un salaire dû, elle ne verse rien (art. 11 al. 3 LACI). La convention indique à la demande de qui elle a été conclue ; la caisse en tire seule les conséquences. Inscrivez-vous à l’ORP le plus tôt possible, au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
Que contient la convention, et qui la signe pour une entreprise ?: La date de fin, le travail ou la libération jusque-là, le salaire avec les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions des deux parties, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et ce que la convention règle. Rien ne vous oblige à signer sur-le-champ : prenez le temps de la relire. Pour une société signe la personne autorisée à la représenter (registre du commerce) ; chaque partie signe deux exemplaires, à la main ou par signature électronique qualifiée.

Comment signer ce document

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Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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Demande ou rectification d’un certificat de travail, en allemand (Suisse)
Pour les salariés en Suisse, en allemand : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec la formulation actuelle, celle demandée et un délai. Vous pouvez demander un certificat en tout temps, même pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer à l’employeur en recommandé.
Certificat de travail : demande ou rectification, en italien (Suisse)
Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé en Suisse, en italien : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a CO), ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Le certificat peut être demandé en tout temps, aussi pendant l’emploi. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
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Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en allemand : une mise en demeure écrite avec le détail, le total, un délai et le compte bancaire. Heures supplémentaires avec la majoration de 25 % (art. 321c al. 3 CO), salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), intérêt moratoire de 5 % et décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. À envoyer en recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.