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Convention de résiliation du contrat de travail, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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18 questions · environ 8 min
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Pour les employeurs et les salariés en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord, en allemand : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Les deux parties signent deux exemplaires.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous et votre employeur en Suisse voulez mettre fin aux rapports de travail sans congé.
- L’employeur propose une indemnité de départ si vous partez d’un commun accord.
- Vous avez trouvé un nouvel emploi et voulez partir avant la fin du délai de congé.
- En tant qu’employeur, vous voulez mettre fin à un contrat de travail à l’amiable et par écrit.
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- Signataire pour le compte de l’employeur
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- À la demande de qui : travailleur, employeur ou les deux
- Jusqu’à la fin : travail ou libération de l’obligation de travailler
- Libération de l’obligation de travailler dès le (facultatif)
- Solde de vacances : jours et règlement (pris ou payés)
- Heures supplémentaires : nombre et règlement (congé, paiement ou aucune)
- Indemnité de départ, brut en CHF (facultatif)
- Ce que chaque partie accorde ou abandonne (concessions réciproques)
- Points convenus pour le certificat de travail (facultatif)
- Prohibition de concurrence : aucune, maintenue ou levée
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Une convention de résiliation est-elle valable en Suisse si je renonce à des droits ?
- Les parties peuvent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord en tout temps, sans délai ni forme (art. 115 CO) ; par écrit, l’accord se prouve. La convention supprime la protection contre les congés, y compris les périodes de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336 ss, 336c CO). Pendant les rapports de travail et le mois qui suit, le travailleur ne peut en outre pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). S’il abandonne de tels droits ou cette protection, le Tribunal fédéral n’admet la convention que si les deux parties font des concessions d’importance comparable (arrêt 4A_13/2018) ; le chiffre 4 les consigne.
- Que signifie une convention de résiliation pour le chômage en Suisse ?
- La caisse de chômage examine si vous êtes sans emploi par votre propre faute ou avez renoncé à du salaire au détriment de l’assurance, et suspend alors votre droit pendant un certain nombre de jours, 60 au plus par motif (art. 30 LACI), surtout si vous acceptez une fin antérieure à l’échéance du délai de congé ordinaire. Pour les jours encore couverts par un salaire dû, elle ne verse rien (art. 11 al. 3 LACI). Le chiffre 1 indique à la demande de qui la convention a été conclue ; ce qui en découle, c’est la caisse qui le décide. Inscrivez-vous à l’ORP le plus tôt possible, au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
- Que doit régler une convention de résiliation, et comment la signer ?
- La date de fin, le travail ou la libération jusque-là, le salaire avec les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité, les concessions des deux parties, le certificat de travail, la restitution, une prohibition de concurrence et ce que la convention règle. Rien ne vous oblige à signer sur-le-champ ; prenez le temps de la relire. Les deux parties signent deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée, et pour une société la personne autorisée à la représenter.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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