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Opposition à un congé abusif, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en italien : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu votre congé en Suisse juste après avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires.
- Votre employeur au Tessin vous licencie après votre adhésion à un syndicat.
- Vous voyez dans ce congé une mesure de représailles et voulez le contester avant la fin du délai.
- Vous voulez garder votre droit à une indemnité et offrir de continuer à travailler.
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- Date de réception de la lettre de licenciement
- Date de fin
- Pourquoi le congé est abusif (facultatif)
- Motivation du congé : déjà reçue, ou la demander (en italien)
- Date limite
Questions fréquentes
- Que doit dire l’opposition à un congé abusif pour être retenue ?
- Peu de chose, mais l’essentiel : montrer par écrit que vous contestez le congé lui-même et voulez poursuivre les rapports de travail ; des motifs ne sont pas exigés (arrêt 4A_320/2014). Critiquer seulement la motivation, ou écrire d’une manière qui accepte la fin du contrat, ne vaut pas opposition. Si l’employeur offre ensuite de retirer le congé et que vous refusez, le droit à l’indemnité s’éteint (ATF 134 III 67). Cette lettre dit les deux et laisse vos motifs facultatifs.
- Jusqu’à quand l’opposition doit-elle parvenir à un employeur tessinois ?
- Au plus tard à la fin du délai de congé, par écrit et auprès de l’employeur (art. 336b al. 1 CO) : sans opposition à temps, l’indemnité est perdue, même si le congé était abusif. Envoyez la lettre en recommandé assez tôt, ou remettez-la contre accusé de réception sur votre copie. Elle est signée à la main ou par signature électronique qualifiée : un courriel ordinaire n’a pas la forme écrite. Un congé donné pendant une période de protection, par exemple de maladie, est nul (art. 336c CO), et la résiliation immédiate sans justes motifs relève de l’art. 337c CO.
- Après l’opposition, à qui s’adresser au Tessin pour obtenir l’indemnité ?
- Faute d’accord, l’action doit être introduite dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO) ; la requête de conciliation suffit (art. 62 al. 1 CPC), au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC). Au Tessin, le juge de paix (giudice di pace) concilie jusqu’à CHF 5'000.00, au-delà le secrétaire assesseur de la Pretura (art. 2 et 3 de la loi cantonale d’application du CPC). Jusqu’à CHF 30'000.00, pas de frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC). Le juge peut allouer six mois de salaire au plus (art. 336a CO) ; le congé reste valable.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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