DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Opposition à un congé abusif, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les salariés
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
12 questions · environ 5 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous le souhaitez, l’offre de poursuivre le travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le congé est arrivé en Suisse juste après votre demande de paiement d’heures supplémentaires.
- Votre employeur vous a donné congé après votre adhésion à un syndicat.
- Vous voyez dans ce congé des représailles et voulez vous y opposer avant la fin du délai de congé.
- Votre employeur travaille en anglais et vous voulez garder votre droit à une indemnité.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Ville
- Date
- Date du préavis
- Date de réception de la lettre de licenciement
- Date de fin
- Pourquoi le congé est abusif (facultatif)
- Motivation du congé : déjà reçue, ou la demander (en anglais)
- Date limite
Questions fréquentes
- Existe-t-il un modèle gratuit d’opposition au congé en Suisse, et une opposition en anglais vaut-elle ?
- Les tribunaux zurichois publient un modèle de lettre gratuit, en allemand, sur gerichte-zh.ch (Arbeit, Formulare). Entre employeur et travailleur, une lettre dans une langue que les deux comprennent est valable ; l’essentiel est qu’elle montre par écrit que vous contestez le congé lui-même et voulez continuer — des motifs ne sont pas exigés (arrêt 4A_320/2014). Critiquer la seule motivation n’est pas une opposition, et refuser une offre de retirer le congé fait perdre l’indemnité (ATF 134 III 67). Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Qu’est-ce qui rend un congé abusif en Suisse, et que peut m’apporter l’opposition ?
- L’art. 336 CO énumère les cas : congé donné en raison d’une caractéristique de la personnalité, parce que vous avez exercé un droit constitutionnel ou fait valoir de bonne foi des prétentions, en raison d’un service militaire, de protection civile ou civil, ou de l’appartenance à un syndicat, notamment. Le congé reste valable ; le juge peut allouer une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO). L’opposition, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), sauvegarde ce droit et ouvre la discussion sur la poursuite. Un congé donné pendant une période de protection, par exemple de maladie, est nul (art. 336c CO).
- Après l’opposition, où et jusqu’à quand réclamer l’indemnité en Suisse ?
- Faute d’accord, l’action doit être introduite dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). Pour respecter ce délai, la requête de conciliation suffit (art. 62 al. 1 CPC), déposée auprès de l’autorité de conciliation du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel (art. 34 CPC) ; beaucoup de cantons offrent des formulaires gratuits. Jusqu’à CHF 30'000.00, pas de frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC). La résiliation immédiate sans justes motifs suit sa propre règle (art. 337c CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Opposition à un congé abusif, en allemand (Suisse)
Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en allemand : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO. Elle doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, sinon l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de continuer à travailler et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Opposition à un congé abusif (Suisse)
Pour les salariés en Suisse romande qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Opposition à un congé abusif, en italien (Suisse)
Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en italien : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Demande de motivation écrite du congé, en anglais (Suisse)
Pour les travailleurs en Suisse qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. En recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande de motivation écrite du congé, en italien (Suisse)
Pour les travailleurs en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat, en italien : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Réclamation de salaire impayé et d’heures supplémentaires (Suisse)
Pour les salariés en Suisse romande à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec le détail des montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est gratuite jusqu’à CHF 30'000.00.