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Opposition à un congé abusif (Suisse)
Suisse · en français · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les salariés en Suisse romande qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse romande a mis fin à votre contrat et le motif vous semble abusif.
- Vous avez perdu votre emploi peu après avoir adhéré à un syndicat ou accompli votre service militaire.
- La fin de votre délai de congé approche et l’employeur n’est pas revenu sur sa décision.
- Vous cherchez une opposition écrite en français à un congé abusif, pour un employeur à Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse.
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- Date de réception de la lettre de licenciement
- Date de fin
- Pourquoi le congé est abusif (facultatif)
- Motivation du congé : déjà reçue, ou la demander
- Date limite
Questions fréquentes
- Que doit contenir l’opposition pour être valable ?
- Peu de chose, mais l’essentiel : montrer par écrit que vous contestez le congé lui-même et voulez poursuivre les rapports de travail ; des motifs ne sont pas exigés (arrêt 4A_320/2014). Critiquer seulement la motivation du congé, ou écrire d’une manière qui en accepte la fin, ne vaut pas opposition. Si l’employeur offre ensuite de retirer le congé et que vous refusez, le droit à l’indemnité s’éteint (ATF 134 III 67). Cette lettre dit les deux et laisse vos motifs facultatifs.
- En Suisse romande, jusqu’à quand l’opposition à un licenciement abusif doit-elle être entre les mains de l’employeur ?
- Au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé, par écrit et auprès de l’employeur (art. 336b al. 1 CO) ; sans opposition dans ce délai, l’indemnité est perdue, même si le congé était abusif. Envoyez la lettre en recommandé assez tôt, ou remettez-la en main propre contre accusé de réception sur votre copie. Elle est signée à la main ou avec une signature électronique qualifiée : un courriel ordinaire n’a pas la forme écrite.
- Qu’est-ce qu’un licenciement abusif selon le Code des obligations, et que rapporte l’opposition ?
- L’art. 336 CO énumère les cas : congé donné en raison d’une caractéristique de la personnalité, de l’exercice d’un droit constitutionnel, parce que vous avez fait valoir de bonne foi des prétentions, en raison d’un service militaire, de protection civile ou civil, ou de l’appartenance à un syndicat, notamment. Le congé reste valable ; le juge peut en revanche allouer une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO). L’opposition sauvegarde ce droit et ouvre la discussion sur la poursuite du contrat.
- Après l’opposition, à quel tribunal s’adresser à Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse romande ?
- Faute d’accord, l’action doit être introduite dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail (art. 336b al. 2 CO) ; la requête de conciliation suffit (art. 62 al. 1 CPC), au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC). À Genève, le Tribunal des prud’hommes connaît des litiges du travail ; dans le canton de Vaud, le tribunal de prud’hommes de l’arrondissement jusqu’à CHF 30'000.00. Jusqu’à ce montant, aucuns frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC). Un congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c CO), et la résiliation immédiate sans justes motifs relève de l’art. 337c CO : ce sont d’autres questions.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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