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Demande de motivation écrite du licenciement, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les salariés
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11 questions · environ 5 min
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Pour les salariés en Suisse licenciés avec délai ou avec effet immédiat, en allemand : la demande écrite que l’employeur motive le congé par écrit (art. 335 al. 2 CO, ou art. 337 al. 1 CO pour une résiliation immédiate), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse vous a donné votre congé sans dire pourquoi.
- Votre employeur a mis fin à votre contrat avec effet immédiat et vous voulez les motifs par écrit.
- Vous avez besoin des motifs du congé pour décider de le contester ou non.
- La caisse de chômage demande pourquoi votre emploi a pris fin et vous voulez l’explication de l’employeur sur papier.
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Questions fréquentes
- Mon employeur doit-il motiver mon licenciement en Suisse ?
- Oui, si vous le demandez : la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l’autre partie le demande (art. 335 al. 2 CO), et il en va de même pour une résiliation immédiate (art. 337 al. 1 CO). La loi ne fixe ni délai ni forme pour la demande ; par écrit et en recommandé, vous en avez la preuve. L’absence de motifs ne rend pas le congé invalide, mais les motifs montrent s’il pourrait être abusif.
- Puis-je attendre la motivation avant de faire opposition au congé ?
- Non. Si vous jugez le congé abusif (art. 336 CO), votre opposition écrite doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), même si la motivation manque encore ou arrive tard. Sans opposition, l’indemnité de six mois de salaire au plus est perdue. Vous avez ensuite 180 jours dès la fin des rapports de travail pour agir en justice. Les deux lettres peuvent aussi partir en même temps.
- À quoi d’autre sert la motivation écrite du congé ?
- À l’assurance-chômage : la caisse de chômage demande le motif du congé pour examiner si vous êtes sans emploi par votre propre faute (art. 30 LACI), et les motifs de l’employeur sont alors écrits. Ils aident aussi à vérifier un certificat de travail et à discuter d’une poursuite du contrat ou d’une convention de résiliation. Inscrivez-vous à l’ORP au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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