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Certificat de travail : demande ou rectification (Suisse)
Suisse · en français · pour les salariés
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13 questions · environ 5 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les employés en Suisse : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Vous pouvez demander le certificat en tout temps, aussi pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer en recommandé à l’employeur.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez votre poste en Suisse et votre employeur ne vous a toujours pas remis de certificat de travail.
- Votre certificat de travail contient des formulations défavorables ou des erreurs que vous voulez faire corriger.
- Votre supérieur change et vous souhaitez un certificat intermédiaire pendant que vous êtes encore en poste.
- Vous postulez ailleurs en Suisse et avez besoin d’une simple attestation de votre emploi.
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- Emploi occupé
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- Ce que vous demandez : certificat complet, intermédiaire, attestation ou rectification
- Motif du certificat intermédiaire (p. ex. changement de supérieur)
- Passages à rectifier : texte actuel et texte souhaité, avec motifs
- Date limite
Questions fréquentes
- Quel certificat de travail puis-je demander en Suisse, et à quel moment ?
- En tout temps, un certificat complet portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de votre travail et votre conduite (art. 330a al. 1 CO) — aussi sous forme de certificat intermédiaire pendant que vous êtes encore en poste, par exemple lors d’un changement de supérieur. À votre demande expresse, l’employeur établit à la place une attestation de travail, limitée à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO). Vous choisissez dans la lettre.
- Que faire si le certificat de travail est inexact ou trop défavorable ?
- Demandez la rectification par écrit, avec le texte actuel, le texte souhaité et des pièces à l’appui, comme des entretiens d’évaluation. Selon la jurisprudence, le certificat doit être conforme à la vérité, complet et bienveillant. Si l’employeur refuse, vous pouvez agir devant l’autorité de conciliation du siège de l’employeur ou de votre lieu de travail (art. 34 CPC). Dans le canton de Vaud, la requête va au président du tribunal de prud’hommes de l’arrondissement pour un litige jusqu’à CHF 30'000.00 ; à Genève, au Tribunal des prud’hommes.
- Une procédure sur le certificat de travail entraîne-t-elle des frais judiciaires ?
- Dans les litiges du droit du travail d’une valeur litigieuse jusqu’à CHF 30'000.00, il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni devant le tribunal (art. 113 al. 2 let. d et art. 114 let. c CPC) ; des dépens à la partie adverse ne sont pas exclus pour autant. Genève va plus loin : la conciliation y est gratuite quelle que soit la valeur, et la procédure devant le Tribunal des prud’hommes jusqu’à CHF 75'000.00. La conciliation précède le procès, et les parties s’y entendent souvent.
- Dans quel délai l’employeur doit-il délivrer le certificat ?
- La loi ne fixe pas de délai ; le certificat est dû dès que vous le demandez et, en cas de départ, pour la fin des rapports de travail. La lettre fixe donc une date à laquelle vous attendez le certificat signé ; deux à trois semaines sont un délai usuel. S’il ne vient pas, envoyez un bref rappel avec un dernier délai avant de saisir l’autorité de conciliation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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