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Demande de motivation écrite du congé (Suisse)
Suisse · en français · pour les salariés
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11 questions · environ 5 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les travailleurs en Suisse romande qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse romande vous a donné votre congé sans aucune explication.
- Vous avez reçu une lettre de licenciement et voulez que l’employeur en expose les raisons.
- Vous soupçonnez un congé abusif et voulez d’abord voir les motifs écrits.
- Vous voulez demander en français les motifs écrits de votre licenciement à un employeur en Suisse.
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- Type de congé : ordinaire ou immédiat
- Date de fin
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Questions fréquentes
- En Suisse romande, l’employeur doit-il donner par écrit les motifs d’un licenciement ?
- Oui, si vous le demandez : la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit à la demande de l’autre (art. 335 al. 2 CO), et l’employeur qui résilie avec effet immédiat aussi (art. 337 al. 1 CO). La loi ne prévoit ni délai ni forme pour la demande ; par écrit et en recommandé, vous en gardez la preuve. Un congé non motivé reste valable, mais les motifs permettent de juger s’il pourrait être abusif.
- Faut-il attendre la réponse de l’employeur avant de s’opposer au congé ?
- Non. Si vous estimez le congé abusif (art. 336 CO), votre opposition écrite doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), même si la motivation tarde. Faute d’opposition, l’indemnité de six mois de salaire au plus est perdue ; ensuite, l’action doit être introduite dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail. Les deux lettres peuvent être envoyées ensemble.
- La motivation écrite sert-elle aussi auprès de la caisse de chômage ou de l’ORP ?
- Oui : la caisse de chômage demande pourquoi les rapports de travail ont pris fin, pour examiner si le chômage est fautif (art. 30 LACI), et les motifs de l’employeur figurent alors par écrit. Ils servent aussi à vérifier le certificat de travail et à discuter d’une poursuite ou d’une convention de résiliation. Inscrivez-vous à l’ORP au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
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