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Opposition à un congé abusif, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en allemand : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO. Elle doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, sinon l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de continuer à travailler et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse a mis fin à votre contrat et vous trouvez le vrai motif injuste.
- Le congé est tombé peu après que vous avez réclamé vos heures supplémentaires ou fait valoir vos droits.
- Votre délai de congé arrive à son terme et vous n’avez pas encore contesté le licenciement par écrit.
- Vous voulez faire opposition en allemand à un congé abusif pour pouvoir demander une indemnité ensuite.
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- Date de réception de la lettre de licenciement
- Date de fin
- Pourquoi le congé est abusif (facultatif)
- Motivation du congé : déjà reçue, ou la demander
- Date limite
Questions fréquentes
- Existe-t-il un modèle de lettre gratuit pour l’opposition, et que doit-elle contenir ?
- Les tribunaux zurichois proposent un modèle de lettre gratuit en allemand sur gerichte-zh.ch (Arbeit, Formulare). Sur le fond, il suffit de montrer par écrit que vous contestez le congé lui-même et voulez poursuivre les rapports de travail ; des motifs ne sont pas exigés (arrêt 4A_320/2014). Critiquer seulement la motivation du congé n’est pas une opposition. Si vous refusez une offre de l’employeur de retirer le congé, l’indemnité est perdue (ATF 134 III 67). Cette lettre dit les deux ; vos motifs sont facultatifs.
- Jusqu’à quand l’opposition à un congé abusif doit-elle parvenir à l’employeur en Suisse ?
- Au plus tard à la fin du délai de congé, par écrit et auprès de l’employeur (art. 336b al. 1 CO). Sans opposition à temps, l’indemnité est perdue, même si le congé était abusif. Envoyez la lettre en recommandé, pas dans les derniers jours, ou remettez-la contre accusé de réception sur votre copie. Signez à la main ou avec une signature électronique qualifiée ; un simple e-mail n’est pas la forme écrite.
- Quand un congé est-il abusif en Suisse, et à quoi sert l’opposition ?
- L’art. 336 CO énumère les cas, par exemple un congé donné en raison d’une caractéristique personnelle, de l’exercice d’un droit constitutionnel, parce que vous avez fait valoir de bonne foi des prétentions, en raison d’un service militaire, de protection civile ou civil, ou de l’appartenance à un syndicat. Le congé reste valable, mais le juge peut accorder une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO). L’opposition préserve ce droit et permet de s’entendre sur la poursuite du contrat.
- Que se passe-t-il après l’opposition, et que coûte la procédure ?
- Si vous ne vous entendez pas sur la poursuite du contrat, vous devez agir en justice dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). La requête de conciliation suffit (art. 62 al. 1 CPC), au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC). Jusqu’à CHF 30'000.00, il n’y a pas de frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC). Un congé donné pendant une période de protection, par exemple en cas de maladie, est nul (art. 336c CO), et une résiliation immédiate sans justes motifs relève de l’art. 337c CO : ce sont d’autres questions, avec leurs propres modèles des tribunaux zurichois.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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