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Lettre contestant un licenciement et demandant les motifs par écrit (Chypre)
Chypre · en grec · pour les salariés
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16 questions · environ 7 min
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Pour un salarié à Chypre qui estime son licenciement injustifié : une contestation écrite de la rupture, la demande que l’employeur indique par écrit les motifs et les faits sur lesquels il s’appuie, et la demande de payer ce qui est dû. C’est à l’employeur de prouver un motif légal (articles 5 et 6 de la loi chypriote sur la cessation de l’emploi). L’étape suivante est une demande au tribunal des conflits du travail, sur son formulaire prescrit, dans les douze mois de la rupture. Elle s’envoie en recommandé ou se remet en main propre contre signature.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur à Chypre a mis fin à votre contrat et vous estimez qu’il n’avait pas de motif sérieux.
- Votre employeur vous a annoncé le licenciement oralement, sans aucun motif écrit.
- Vous voulez connaître par écrit les motifs du licenciement avant de décider d’aller en justice.
- Vous voulez contester votre licenciement par écrit et réclamer ce qui vous est dû.
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- Motif donné par l’employeur (ou « aucun »)
- Comment le licenciement a été notifié : par écrit ou seulement oralement
- Pourquoi le licenciement est injustifié ou irrégulier : faits et preuves
- Délai de réponse
- Sommes encore dues selon vous, par ex. le salaire du préavis (facultatif)
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un salarié à Chypre pour saisir le tribunal des conflits du travail d’un licenciement injustifié ?
- La demande d’indemnité se dépose dans les douze mois de la cessation de l’emploi ou, si le salarié a saisi à temps le fonds pour les licenciements économiques (Redundancy Fund), dans les neuf mois de la réponse du fonds (article 12 de la loi chypriote de 1967 sur les congés annuels payés, qui a institué le tribunal). Elle se fait sur le formulaire prescrit du tribunal. Cette lettre ne repousse pas le délai : n’attendez donc pas la réponse de l’employeur pour préparer la demande.
- Qui doit prouver à Chypre qu’un licenciement avait un motif légal ?
- L’employeur. Selon l’article 6 de la loi chypriote sur la cessation de l’emploi, la rupture est réputée ne pas reposer sur un motif reconnu par la loi, sauf preuve contraire apportée par l’employeur. Les motifs de l’article 5 comprennent notamment l’exécution insatisfaisante du travail, la suppression d’emploi, la force majeure et un comportement justifiant un licenciement sans préavis. C’est pourquoi la réponse écrite de l’employeur à cette lettre est une preuve utile.
- Quelle indemnité le tribunal des conflits du travail accorde-t-il à Chypre pour un licenciement injustifié ?
- Le droit appartient au salarié ayant au moins 26 semaines d’emploi continu chez le même employeur. Le montant se calcule selon la première annexe de la loi chypriote sur la cessation de l’emploi et dépend notamment de l’ancienneté et du salaire ; il n’est pas inférieur à ce que le salarié aurait reçu pour suppression d’emploi et ne dépasse pas deux ans de salaire. Le salaire du préavis non accordé est dû séparément.
- Comment envoyer à Chypre la lettre contestant un licenciement, et que faut-il conserver ?
- En recommandé ou en main propre, en demandant une signature de réception sur une copie. Conservez une copie de la lettre, la preuve d’envoi, la notification de la rupture, le contrat de travail et les bulletins de paie : ils serviront devant le tribunal des conflits du travail. Si l’employeur invoque une suppression d’emploi, l’indemnité de licenciement économique se demande au Redundancy Fund sur son propre formulaire, sans tarder.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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