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Demande de motivation écrite du congé, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les salariés
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11 questions · environ 5 min
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Pour les travailleurs en Suisse qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. En recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu votre congé en Suisse et personne ne vous a dit pourquoi.
- Votre employeur vous a renvoyé avec effet immédiat sans donner de motif.
- Vous voulez les motifs par écrit avant de décider de faire opposition.
- La caisse de chômage vous demande pourquoi votre emploi a pris fin.
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- Type de congé : ordinaire ou immédiat (en anglais)
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Questions fréquentes
- Comment obtenir de mon employeur suisse les motifs de mon licenciement par écrit ?
- Demandez-les : la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit à la demande de l’autre (art. 335 al. 2 CO), et l’employeur qui résilie avec effet immédiat aussi (art. 337 al. 1 CO). La loi ne prévoit ni délai ni forme pour la demande ; cette lettre, envoyée en recommandé, en garde la preuve et fixe une date de réponse. Un congé non motivé reste valable, mais les motifs permettent de juger s’il pourrait être abusif. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Attendre la motivation suspend-il le délai pour s’opposer au congé en Suisse ?
- Non. Si vous estimez le congé abusif (art. 336 CO), votre opposition écrite doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), même si la motivation tarde. Faute d’opposition, l’indemnité de six mois de salaire au plus est perdue ; ensuite, l’action doit être introduite dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail. Les deux lettres peuvent partir ensemble.
- Pourquoi des motifs de licenciement écrits comptent-ils auprès de l’ORP et de la caisse de chômage ?
- La caisse de chômage demande pourquoi les rapports de travail ont pris fin, pour examiner si le chômage est fautif (art. 30 LACI), et avec cette lettre les motifs de l’employeur figurent par écrit. Ils aident aussi à vérifier le certificat de travail et à discuter d’une poursuite ou d’une convention de résiliation. Inscrivez-vous à l’office régional de placement (ORP ; RAV en Suisse alémanique, URC au Tessin) au plus tard le premier jour sans travail, en ligne sur job-room.ch.
Comment signer ce document
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