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Contrat de prestations pour indépendant (freelance), en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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16 questions · environ 7 min
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Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en anglais : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous débutez comme freelance en Suisse et votre premier client veut un contrat en anglais.
- Votre entreprise engage en Suisse une graphiste ou un développeur indépendant pour un projet.
- Vous voulez savoir à qui appartiennent les résultats et quand les droits passent au client.
- Vous craignez que travailler presque pour un seul client en Suisse ressemble à un emploi déguisé.
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- Délai de paiement des factures (jours)
- Caisse de compensation AVS du mandataire (facultatif)
- For convenu (facultatif)
- Ville
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Questions fréquentes
- Qu’est-ce qui fait d’un freelance en Suisse un salarié malgré son contrat d’indépendant ?
- La manière réelle de travailler, pas le nom du contrat (art. 18 al. 1 CO). Une personne intégrée dans l’organisation du mandant, qui suit ses instructions sur les horaires et la méthode, ne porte aucun risque d’entrepreneur et travaille surtout pour un seul mandant peut être salariée — en droit du travail (art. 319 CO) et pour l’AVS, où la caisse de compensation décide d’après les faits économiques sans être liée par le contrat (ATF 144 V 111). Le mandant peut alors devoir des cotisations comme employeur. La clause d’indépendance n’aide que si les faits y correspondent.
- Un contrat de freelance suisse peut-il lier une partie pour une durée fixe ou un délai de résiliation ?
- Non. Chaque partie peut révoquer ou répudier un mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO) ; le Tribunal fédéral tient cette règle pour impérative, même pour une durée fixe (4A_284/2013), et le contrat énonce donc la règle au lieu d’un délai. Celle qui y met fin en temps inopportun répare le dommage causé par ce moment (art. 404 al. 2 CO), et le travail fourni jusque-là est payé. Pour un résultat fini à prix fixe, un contrat d’entreprise (art. 363 CO) convient souvent mieux.
- À partir de quand un freelance en Suisse doit-il facturer la TVA, et qui s’annonce à l’AVS ?
- Reste libéré de la TVA le freelance dont le chiffre d’affaires provenant de prestations imposables, en Suisse et à l’étranger, reste inférieur à CHF 100'000.00 en une année (art. 10 al. 2 let. a LTVA) ; en dessous, pas de TVA sauf assujettissement volontaire, et le choix de TVA du contrat consigne ce qui s’applique. Pour l’AVS, le freelance s’annonce comme indépendant à sa caisse de compensation, qui décide du statut ; le mandant n’a rien à faire tant que la caisse ne constate pas de rapport de travail. Le contrat consigne les deux, sans remplacer aucune annonce.
- Un contrat de freelance suisse peut-il être rédigé en anglais, et quels droit et tribunal s’appliquent ?
- Oui : un mandat n’exige ni forme ni langue particulière, et un contrat en anglais signé par les deux parties les lie. Le contrat choisit le droit suisse ; une clause facultative désigne un for, à convenir par écrit ou sous une forme permettant la preuve par un texte (art. 17 CPC), sous réserve des fors auxquels une partie ne peut renoncer d’avance (art. 35 CPC). En cas de procédure, celle-ci se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 al. 1 CPC). Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
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Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en allemand : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Signé par les deux parties.
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