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Contrat de prestation de conseil en freelance (Irlande)
Irlande · en anglais
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18 questions · environ 8 min
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Pour un client entreprise ou organisme public et un consultant ou freelance indépendant en Irlande, travaillant à son compte ou par sa propre société ; pas pour un particulier. Le contrat couvre les prestations, les honoraires et les factures, les frais, le droit d’envoyer un remplaçant, la propriété du travail, la confidentialité, la responsabilité, l’assurance et la fin du contrat, selon le droit irlandais. Sa rédaction ne décide pas du statut d’emploi, qui dépend de la façon dont le travail est réellement fait selon les cinq questions de la Cour suprême dans l’affaire Karshan ; chaque partie devrait donc prendre conseil si le statut est incertain.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous commencez comme freelance pour un client en Irlande et voulez les conditions par écrit.
- Votre entreprise fait appel à un consultant indépendant et a besoin d’un contrat pour le projet.
- Un client veut être propriétaire du travail que vous créez et vous voulez d’abord régler les honoraires.
- Vous travaillez par votre propre société et voulez un contrat de conseil avec un client en Irlande.
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- Échéances et livrables (vide s’il n’y en a pas)
- Honoraires (taux ou prix forfaitaire, et date de facturation)
- Personne qui signe pour le client
- Personne qui signe pour le consultant
Questions fréquentes
- Appeler quelqu’un consultant en fait-il un indépendant en Irlande ?
- Non. Depuis l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Karshan (Domino’s Pizza) en 2023, le statut se décide par cinq questions sur la façon dont le travail est réellement fait : y a-t-il un échange salaire contre travail, la personne fournit-elle les services elle-même, le client a-t-il un contrôle suffisant, l’ensemble de l’arrangement indique-t-il un emploi salarié, et une loi impose-t-elle une autre approche ? Le Code of Practice on Determining Employment Status, mis à jour en 2024, est gratuit sur gov.ie.
- À qui appartient le travail qu’un freelance réalise pour un client en Irlande ?
- Sauf stipulation contraire du contrat, le freelance qui n’est pas salarié détient en général le droit d’auteur sur ce qu’il crée, même si le client l’a payé. Le Copyright and Related Rights Act 2000 exige qu’une cession du droit d’auteur soit écrite et signée par le cédant ; c’est pourquoi ce contrat en contient une, qui prend effet au paiement.
- Qui paie l’impôt et la PRSI du consultant dans ce contrat ?
- Le consultant. Un consultant indépendant paie lui-même son impôt sur le revenu, l’Universal Social Charge et la PRSI par l’auto-déclaration de Revenue, en déposant le Form 11 en ligne via ROS ; le client ne retient rien sur les honoraires. Un consultant qui travaille par sa propre société paie plutôt les impôts de celle-ci. Si les faits font du consultant un salarié, le client peut devoir le PAYE quoi que dise le contrat.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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