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Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Publié parDocMuse
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise confie une mission à un freelance ou à un micro-entrepreneur en France.
- Vous travaillez souvent avec un indépendant et voulez éviter que la relation ressemble à un emploi salarié.
- Avant de lancer une mission avec un indépendant, vous voulez fixer les livrables, le prix et le délai de paiement.
- Vous cherchez un contrat de prestation avec un travailleur indépendant qui reste libre de ses horaires et de son lieu de travail.
Ce que vous remplissez
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- Date de début
- Durée du contrat (par exemple « six mois » ou « indéterminée »)
- Rémunération
- Rythme de facturation (par exemple mensuel, à la livraison)
- Délai de paiement (jours)
- Taux des pénalités de retard (à défaut de taux convenu, taux de la BCE majoré de 10 points)
- Préavis de résiliation (par exemple un mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment éviter qu’une mission confiée à un indépendant soit requalifiée en contrat de travail ?
- Un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié, mais la présomption tombe si le client le place dans un lien de subordination juridique permanente (article L. 8221-6 du code du travail) : horaires imposés, ordres sur la façon de travailler, contrôle, sanctions, intégration dans une équipe comme un salarié. Travailler pour un seul client ne prouve pas à lui seul ce lien, mais compte parmi les indices. Le contrat écrit ne suffit pas : c’est la manière dont la mission se déroule réellement qui compte. Le risque pour le client est de payer salaires, cotisations et indemnités, voire d’être poursuivi pour travail dissimulé.
- Quels documents demander à un indépendant avant de lui confier une mission ?
- Pour une mission d’au moins 5 000 € hors taxes, le client doit obtenir à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin, une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, de moins de six mois, et en vérifier l’authenticité en ligne, ainsi qu’un justificatif d’immatriculation (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail). Sans ces documents, il peut être tenu solidairement des cotisations et impôts que l’indépendant n’aurait pas payés.
- Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA dans ce contrat ?
- Non tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA : le prix convenu est alors le prix total, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». S’il dépasse les seuils de la franchise ou y renonce, la TVA s’ajoute au prix hors taxes, comme le prévoit le contrat. Les seuils et la mention sont ceux en vigueur au moment de la facture.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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