DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)
Publié parDocMuse
Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez lancer votre activité en France sans associé, avec une responsabilité limitée, en EURL.
- Vous voulez créer une SARL à associé unique et confier la gérance à une autre personne.
- Vous apportez de l’argent à votre future société et avez besoin de ses statuts avant l’immatriculation en ligne.
- Vous voulez des statuts d’EURL pour une société à associé unique.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Objet social (activité de la société)
- Adresse du siège
- Durée de la société en années (99 au plus)
- Montant du capital
- Nombre de parts sociales
- Valeur par part sociale
- Montant libéré à la constitution
- Date du dépôt des fonds
- Dépositaire des fonds (banque, notaire ou Caisse des dépôts)
- Conjoint averti de l’apport, si les fonds sont des biens communs (nom et prénoms)
- Associé unique (nom et prénoms)
- Date et lieu de naissance de l’associé unique
- Adresse de l’associé unique
- Gérant
- Adresse du gérant
- Durée des fonctions (ou « indéterminée »)
- Clôture de l’exercice (jour et mois, par exemple « 31 décembre »)
- Date de clôture du premier exercice
- Actes accomplis pour la société en formation (le cas échéant)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelles démarches suivent la signature des statuts d’une EURL ?
- Les apports en argent sont déposés sur un compte au nom de la société en formation, puis la société est immatriculée en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du gérant, justificatif du siège, avis paru dans un support d’annonces légales et déclaration des bénéficiaires effectifs. DocMuse ne dépose rien pour vous.
- Une EURL doit-elle approuver ses comptes chaque année ?
- Oui, l’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice et consigne sa décision au registre. Lorsqu’il est lui-même seul gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans ce délai, de l’inventaire et des comptes annuels qu’il a signés vaut approbation (article L. 223-31 du code de commerce). Les comptes sont déposés par le guichet unique ; lors du dépôt, une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics, et une petite entreprise que son compte de résultat ne le soit pas (article L. 232-25 du code de commerce).
- Quelle différence entre ces statuts d’EURL et ceux d’une SASU ?
- Dans l’EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique et la loi encadre davantage la société ; dans la SASU, le président peut être une personne morale et les statuts règlent presque tout. Le régime social du dirigeant et le régime fiscal de la société diffèrent aussi, et ces statuts ne choisissent aucune option fiscale. Ce choix, comme celui de la forme, vous appartient ; DocMuse n’examine pas votre situation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
- Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)
Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
- Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
- Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
- Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.
- Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)
Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.