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Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Publié parDocMuse
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise confie une mission à une autre société en France et veut fixer les conditions par écrit.
- Vous fournissez des prestations à un client professionnel et voulez des délais de paiement et des pénalités de retard clairs.
- Un client veut utiliser ce que vous livrez et vous devez préciser les droits qu’il obtient.
- Vous avez besoin d’un contrat de prestation de services entre professionnels, ponctuel ou de longue durée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- SIREN du client (client professionnel)
- Représentant du client
- Prestataire
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- SIREN ou SIRET du prestataire
- Représentant du prestataire (ou « en personne »)
- Prestations
- Nature de l’obligation du prestataire
- Date de début
- Durée du contrat (par exemple « six mois » ou « indéterminée »)
- Rémunération
- Rythme de facturation (par exemple mensuel, à la livraison)
- Délai de paiement (jours)
- Taux des pénalités de retard (à défaut de taux convenu, taux de la BCE majoré de 10 points)
- Préavis de résiliation (par exemple un mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quel délai de paiement peut-on fixer entre entreprises en France ?
- Sans accord, trente jours après l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce). Ce contrat compte le délai à partir de l’émission de la facture et rappelle le plafond de soixante jours. Des délais particuliers existent pour certains secteurs, comme le transport.
- Quelles pénalités en cas de retard de paiement entre professionnels ?
- Des pénalités de retard, dues dès le lendemain de l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ; à défaut de taux convenu, le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et davantage sur justification (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
- Le client devient-il propriétaire des droits sur ce que livre le prestataire ?
- Non, pas avec ce contrat : le client peut utiliser les livrables payés pour les besoins décrits, mais aucun droit d’auteur ne lui est cédé. Une cession de droits doit être écrite et mentionner chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Si vous en avez besoin, elle se rédige à part ; DocMuse ne la rédige pas pour votre cas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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