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Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Publié parDocMuse
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Un client professionnel en France n’a pas payé votre facture à l’échéance.
- Vous voulez relancer poliment un client avant de lui envoyer une mise en demeure.
- Votre client repousse sans cesse le paiement et vous voulez une relance écrite avec vos coordonnées bancaires.
- Vous voulez envoyer par courriel une lettre de relance de facture impayée rappelant les pénalités de retard.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
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- Numéro de facture
- Date de la facture
- Montant de la facture
- Date d’échéance
- Date limite de paiement
- IBAN
- Taux des pénalités de retard (à défaut de taux convenu, taux de la BCE majoré de 10 points)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il relancer un client professionnel avant de lui réclamer des pénalités ?
- Non : entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du code de commerce). La relance reste utile pour préserver la relation et vérifier qu’aucune erreur n’explique le retard ; vous pouvez y rappeler ces pénalités ou les passer sous silence, en laissant la case du taux vide.
- Comment envoyer une relance de facture, et quand passer à la mise en demeure ?
- La relance n’a pas de forme imposée : un courriel avec la facture en pièce jointe ou une lettre simple suffisent, et gardez une trace de l’envoi. Si le client ne paie pas à la nouvelle date, adressez-lui une mise en demeure de payer en recommandé avec avis de réception, ou par lettre recommandée électronique qualifiée, puisqu’il est un professionnel ; elle fixe un dernier délai avant une procédure de recouvrement.
- Combien de temps une entreprise a-t-elle pour réclamer une facture impayée ?
- Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, la prescription est de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Une relance simple ne l’interrompt pas ; une reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice ou une mesure d’exécution l’interrompent. Mieux vaut donc ne pas laisser traîner une facture : après une ou deux relances, passez à la mise en demeure.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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