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Mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation (France)
Publié parDocMuse
Pour un particulier qui attend d’un professionnel ou d’un autre particulier un paiement, une livraison, des travaux ou toute autre obligation non exécutée : vous fixez une date limite et mettez le débiteur en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). C’est l’étape écrite qui précède la médiation, la conciliation ou le tribunal. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou à faire signifier par un commissaire de justice.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une entreprise en France a encaissé votre argent mais n’a pas livré ce que vous aviez commandé.
- Un artisan a laissé vos travaux inachevés et ne revient plus.
- Une entreprise ou un particulier ne fait pas ce qui était convenu et vous voulez fixer un dernier délai.
- Vous voulez mettre l’autre partie en demeure par écrit avant une médiation, une conciliation ou un procès.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- Adresse du créancier
- Débiteur
- Adresse postale du débiteur (numéro et rue, code postal et ville)
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- Obligation non exécutée et son origine (contrat, facture, dates)
- Montant dû
- Date limite pour s’exécuter
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Une lettre recommandée suffit-elle pour mettre quelqu’un en demeure en France ?
- Oui, si elle contient une interpellation suffisante : l’article 1344 du code civil admet la sommation par commissaire de justice ou tout acte qui interpelle clairement le débiteur. Le recommandé avec avis de réception prouve l’envoi et la réception, pas le contenu ; gardez une copie de la lettre. La signification par commissaire de justice, payante, prouve le contenu et la date. Si le débiteur est un professionnel, une lettre recommandée électronique qualifiée convient aussi.
- Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
- Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la loi exige en principe une tentative de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (article 750-1 du code de procédure civile) : un conciliateur de justice, gratuit, une médiation ou une procédure participative. Contre un professionnel, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Pour une somme d’argent, la procédure d’injonction de payer est aussi ouverte. Joignez toujours la mise en demeure et son avis de réception au dossier.
- Quel est le taux de l’intérêt légal applicable après une mise en demeure en 2026 ?
- Pour le second semestre 2026, il est de 6,84 % lorsque le créancier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels, et de 2,75 % dans les autres cas. Le taux est fixé chaque semestre par arrêté et change au 1er janvier et au 1er juillet. Les intérêts courent sur la somme due à partir de la mise en demeure ; ils ne remplacent pas les pénalités qu’un contrat ou la loi prévoit entre professionnels.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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