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Rétractation d’un crédit à la consommation (France)
Publié parDocMuse
Pour un emprunteur qui a accepté une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, crédit lié à un achat) et qui change d’avis. Vous vous rétractez dans les quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre, sans motif (article L. 312-19 du code de la consommation) ; ce délai est plus court, trois jours au moins, si vous avez demandé la livraison immédiate d’un bien acheté à crédit. Le formulaire détachable joint à l’offre suffit et est gratuit ; cette lettre fait de même avec vos références et règle le remboursement des fonds éventuellement versés. À envoyer en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez signé un prêt personnel en France et vous avez changé d’avis.
- Vous avez pris un crédit auto chez le concessionnaire et vous n’en voulez plus.
- Vous avez accepté un crédit renouvelable en magasin et vous le regrettez.
- Vous voulez vous rétracter d’un crédit à la consommation et rembourser les fonds déjà versés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
- Prêteur
- Adresse postale du prêteur (indiquée dans l’offre)
- Ville
- Date
- Numéro de l’offre
- Date d’acceptation de l’offre
- Montant
- Bien ou service financé (le cas échéant)
- Les fonds du crédit ont-ils déjà été versés
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il utiliser le formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit ?
- Non, mais il est gratuit et suffit : l’offre de crédit à la consommation doit comporter un formulaire détachable de rétractation (article L. 312-21 du code de la consommation). Une lettre qui exprime clairement votre décision, comme celle-ci, convient aussi. L’Institut national de la consommation publie gratuitement une lettre type sur inc-conso.fr. Dans tous les cas, envoyez-la avant la fin du délai, en principe le quatorzième jour suivant votre acceptation, en recommandé avec avis de réception pour prouver la date.
- Que faut-il rembourser si les fonds du crédit ont déjà été versés ?
- Le capital reçu, avec les intérêts courus entre la date du versement et celle du remboursement, au plus tard trente jours après l’envoi de votre rétractation ; aucune autre indemnité n’est due (article L. 312-26 du code de la consommation). Demandez au prêteur le montant exact. Si les fonds n’ont pas été versés, il n’y a rien à rembourser. La lettre propose les deux situations ; choisissez celle qui correspond à la vôtre et pensez à faire annuler l’autorisation de prélèvement liée au crédit.
- Le droit de rétractation de 14 jours s’applique-t-il aussi au prêt immobilier ?
- Non. Le crédit immobilier obéit à d’autres règles : l’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’après un délai de réflexion de dix jours suivant sa réception, mais il n’a pas de droit de rétractation de quatorze jours une fois l’offre acceptée. Ce document vise les crédits à la consommation. Une directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs, transposée en France, s’applique aux contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 et maintient le délai de quatorze jours.
- Que devient l’achat financé par un crédit affecté si l’on se rétracte du crédit ?
- La vente ou la prestation financée est résolue de plein droit, sans indemnité (article L. 312-52 du code de la consommation), et le vendeur doit vous rembourser sur simple demande les sommes versées d’avance ; prévenez-le aussi. Si vous avez demandé par écrit, de votre main, la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation du crédit expire à la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours (article L. 312-47).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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