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Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)
Publié parDocMuse
Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté en ligne auprès d’un site en France et avez changé d’avis.
- Un démarcheur à domicile a obtenu votre signature et vous voulez annuler l’achat.
- Vous avez commandé par téléphone ou sur catalogue et voulez renvoyer l’article contre remboursement.
- Vous voulez vous rétracter par écrit et garder la preuve de la date d’envoi.
Ce que vous remplissez
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- Biens ou services faisant l’objet de la rétractation
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Questions fréquentes
- Faut-il utiliser le formulaire type pour se rétracter d’un achat en France ?
- Non. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit (article L. 221-21 du code de la consommation) : une lettre, un e-mail, le formulaire type de rétractation que le vendeur doit vous fournir gratuitement, ou la fonction de rétractation que les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026. L’Institut national de la consommation (INC) publie aussi des lettres types gratuites sur inc-conso.fr. Cette lettre reprend les mêmes indications et demande en plus le remboursement et un accusé de réception.
- Quand commence le délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne ?
- Pour un bien, à la réception du bien par vous ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur ; pour un service, à la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Si le vendeur ne vous a jamais donné l’information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20). Envoyez la lettre avant la fin du délai, en recommandé avec avis de réception ou par e-mail, pour pouvoir prouver la date.
- Quels achats ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation en France ?
- L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut notamment les biens confectionnés selon vos spécifications, les biens périssables, les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les prestations d’hébergement, de transport ou de loisirs prévues à une date déterminée, et les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre accord exprès. Pour les autres achats, les frais de retour restent à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les payer ou ne vous a pas donné cette information (article L. 221-23).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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