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Formulaire de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement (Moldavie)

Moldavie · en roumain · pour les consommateurs

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11 questions · environ 5 min

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Pour le consommateur en Moldavie qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors de l’établissement du professionnel et qui a changé d’avis. La notification exerce la rétractation dans le délai de 14 jours prévu aux articles 1059 et 1060 du Code civil de la République de Moldavie (n° 1107/2002), sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type de l’annexe n° 6 à la loi n° 1125/2002 portant application du Code civil, ou le formulaire en ligne du professionnel, fait de même gratuitement. Envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ou, s’il est accepté, par e-mail, et gardez la preuve de l’envoi.

  • Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • J’ai commandé quelque chose en ligne en Moldavie, j’ai changé d’avis et je veux le renvoyer.
  • Un démarcheur est venu à ma porte et j’ai signé un contrat dont je ne veux plus.
  • Le colis est arrivé hier seulement, mais le produit ne correspond pas à mes attentes et je veux récupérer mon argent.
  • La boutique en ligne ne répond pas au téléphone, alors je veux lui écrire que je renonce à la commande.

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Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour se rétracter d’un contrat conclu en ligne en Moldavie ?
De 14 jours. Pour des biens, le délai court du jour où vous-même, ou une personne que vous désignez autre que le transporteur, en prenez possession ; pour une commande livrée en plusieurs parties, du jour de réception de la dernière. Pour un service, il court du lendemain de la conclusion du contrat. Si le professionnel n’a pas donné l’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. La notification est dans les délais si vous l’envoyez avant leur expiration (art. 1054, 1060 et 1061 du Code civil).
Quels contrats à distance ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation en Moldavie ?
Entre autres : les biens confectionnés selon vos choix ou nettement personnalisés ; les biens qui se détériorent ou se périment rapidement ; les biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé ; les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels scellés descellés après la livraison ; les journaux et magazines, hors abonnements ; l’hébergement, la location de voitures, la restauration et les loisirs réservés pour une date précise ; un service pleinement exécuté, ou un contenu numérique fourni, après votre accord sur son commencement et votre acceptation de perdre le droit de rétractation (art. 1065 du Code civil).
Qui paie le renvoi des biens après la rétractation d’une commande en Moldavie ?
Vous ne payez que les frais directs de renvoi, sauf si le professionnel a accepté de les prendre en charge ou ne vous a pas indiqué qu’ils vous incombaient. Le professionnel rembourse les frais de livraison standard, mais pas le supplément d’une livraison plus rapide que vous avez choisie, et peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition. Vous ne répondez que de la dépréciation due à des manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour voir ce qu’ils sont et comment ils fonctionnent (art. 1063 et 1064 du Code civil).
Que faire en Moldavie si le professionnel ne rembourse pas après la rétractation ?
Gratuitement, vous pouvez adresser une pétition à l’Inspection d’État de surveillance des produits non alimentaires et de protection des consommateurs (ISSPNPC) : sur consumator.gov.md ou via edemocratie.gov.md, avec une signature électronique. Si vous avez payé par carte, demandez à votre banque si elle peut récupérer l’argent par la procédure de rétrofacturation (chargeback) du réseau de cartes. Vous pouvez aussi réclamer l’argent en justice, devant le tribunal de district compétent (judecătorie). Le délai général de prescription est de trois ans (art. 391 du Code civil).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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