Réclamation auprès d’un fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau ou de chauffage (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Ma facture d’électricité en Moldavie est bien plus élevée que ma consommation habituelle.
• ·Le fournisseur de gaz a facturé un relevé de compteur qui ne correspond pas au relevé réel.
• ·L’eau chaude est coupée depuis des jours et personne ne nous dit quand elle reviendra.
• ·Je veux écrire au fournisseur avant de me plaindre à l’ANRE, pour pouvoir le prouver.

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  La réclamation par laquelle un consommateur en Moldavie demande au vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement un produit non conforme, en vertu de la loi n° 105/2003 sur la protection des consommateurs : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et la solution choisie. La solution est due dans les 14 jours calendaires suivant l’information du vendeur et la remise du produit ; passé ce délai, le consommateur peut demander une réduction du prix ou un remboursement. Elle est remise au magasin contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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• Formulaire de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement (Moldavie)

  Pour le consommateur en Moldavie qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors de l’établissement du professionnel et qui a changé d’avis. La notification exerce la rétractation dans le délai de 14 jours prévu aux articles 1059 et 1060 du Code civil de la République de Moldavie (n° 1107/2002), sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type de l’annexe n° 6 à la loi n° 1125/2002 portant application du Code civil, ou le formulaire en ligne du professionnel, fait de même gratuitement. Envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ou, s’il est accepté, par e-mail, et gardez la preuve de l’envoi.

• Réclamation et résiliation d’un contrat de téléphone ou d’internet (Moldavie)

  La lettre par laquelle un abonné en Moldavie résilie un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision auprès de l’opérateur et, si besoin, se plaint du service : le contrat, le service, la date de fin, les motifs et l’équipement à restituer. Le contrat prend fin à la date choisie ou à l’expiration du préavis prévu par le contrat, si elle est plus tardive. Si l’opérateur ne règle pas la réclamation, l’étape suivante est l’ARCOM, le régulateur des communications. Elle est remise contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé.

• Contestation d’une opération par carte non autorisée (Moldavie)

  Pour le titulaire d’une carte en Moldavie qui conteste auprès de sa banque un paiement non autorisé — carte perdue ou volée, ou données de la carte utilisées à l’insu du titulaire — et demande le remboursement immédiat sur le fondement de l’art. 56 de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique. La banque doit être informée au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte, et répond par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Faites d’abord bloquer la carte, par téléphone ou dans l’application de la banque. Elle se remet en agence contre numéro d’enregistrement ou s’envoie par e-mail ou en recommandé.