Pétition à l’inspection de protection des consommateurs (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·Un magasin en Moldavie refuse de traiter ma réclamation et je veux le signaler à l’autorité.
• ·Le commerçant n’a jamais répondu, alors que je lui ai écrit plusieurs fois.
• ·On m’a fait payer un autre prix que celui affiché et je veux que le magasin soit contrôlé.
• ·Je veux que l’inspection de protection des consommateurs examine la façon dont une entreprise traite ses clients.

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  La réclamation par laquelle un consommateur domestique en Moldavie conteste auprès du fournisseur une facture, un relevé de compteur, une coupure ou la qualité d’un service d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement ou de chauffage : le lieu de fourniture, le numéro de client, la facture et le relevé contestés et ce qui est demandé. C’est la première étape avant une pétition à l’ANRE, le régulateur de l’énergie, qui l’examine dans les 30 jours. Elle est remise contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

• Réclamation concernant un forfait touristique (Moldavie)

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  Pour le consommateur en Moldavie qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors de l’établissement du professionnel et qui a changé d’avis. La notification exerce la rétractation dans le délai de 14 jours prévu aux articles 1059 et 1060 du Code civil de la République de Moldavie (n° 1107/2002), sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type de l’annexe n° 6 à la loi n° 1125/2002 portant application du Code civil, ou le formulaire en ligne du professionnel, fait de même gratuitement. Envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ou, s’il est accepté, par e-mail, et gardez la preuve de l’envoi.

• Plainte à l’Inspection nationale du travail (Moldavie)

  La requête par laquelle un salarié ou ancien salarié signale à l’Inspection nationale du travail de Moldavie les manquements d’un employeur — salaire impayé, travail sans contrat écrit, heures supplémentaires, congé refusé, sécurité au travail — et demande un contrôle et une réponse écrite. Elle contient ce qu’exige le Code administratif : le nom et l’adresse du pétitionnaire, l’objet et les motifs, et une signature ; une requête anonyme n’est pas examinée. La voie gratuite est la plateforme lucrezlegal.md ; sur papier, elle est remise ou envoyée en recommandé, et par courriel seulement avec une signature électronique qualifiée.

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